Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Référé, 16 janvier 2026, n° 2025R00119

TCOM Chambéry 16 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société APV.EU demandait le paiement d'un solde de factures de 30 158,40 euros pour des prestations de mise à disposition de travailleurs détachés. La SARL GROUPE CLIMA'THERM ne contestait pas cette dette et proposait un échéancier de paiement.

La question juridique posée était de savoir si l'accord sur l'échéancier, assorti d'une clause de déchéance du terme et d'une indemnité pour frais de représentation, devait être homologué. La juridiction devait également statuer sur les dépens.

La juridiction a donné acte aux parties de leur accord et a condamné la SARL GROUPE CLIMA'THERM à payer la somme principale, une indemnité forfaitaire de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Elle a précisé les modalités de paiement par échéancier, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, référé, 16 janv. 2026, n° 2025R00119
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2025R00119
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yohann OLIVIERMarie ALSOUFI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JANVIER 2026

Références : 2025R00119

ENTRE :

La société de droit étranger APV.EU

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Me [Localité 3]-Françoise ROUX-[Localité 4] ([Localité 5]) ayant comme correspondant M^e Marie ALSOUFI ([Localité 6])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SARL GROUPE CLIMA’THERM

[Adresse 3] [Localité 7]

Représentée par M^e Yohann OLIVIER ([Localité 6])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M. Jean-Michel LABORDE président de chambre, faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 5 décembre 2025 en notre cabinet,

Vu l’assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 9 octobre 2025, sur la requête de la société APV.EU, à l’encontre de la SARL GROUPE CLIMA’THERM,

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens à l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La demande provisionnelle portait sur la somme en principal de 30 158,40 euros correspondant à un solde de factures N° FS/9/07/2024 et FS/19/08/2024 émises au titre de prestations de mise à disposition de travailleurs détachés. Ce solde impayé a fait l’objet d’une mise en demeure émise le 16 octobre 2024.

La SARL CLIMA’THERM ne conteste pas devoir le solde réclamé de 30 158,40 euros. Elle propose de s’en acquitter par un échéancier, ce que la société APV.EU a accepté, les échéances ayant été fixées au 20 décembre 2025, 20 janvier 2026, 20 février 2026 et 20 mars 2026.

La société APV.EU a demandé d’assortir l’échéancier d’une clause de déchéance du terme. Elle demande qu’il lui soit accordé, dans le cadre de l’accord conclu, une somme forfaitaire de 2 000 euros couvrant les frais de représentation. Elle accepte d’abandonner ses demandes au titre des intérêts et des dommages et intérêts

DISCUSSION

L’accord conclu ci-dessus est sérieux.

Il y a lieu de l’arrêter dans les termes ci-après.

La SARL GROUPE CLIMA’THERM demeure débitrice à l’égard de la société APV.EU. Elle doit donc être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la SARL CLIMA’THERM ne conteste pas devoir à la société APV.EU la somme provisionnelle de 30 158,40 euros, objet de la demande,

Donnons acte aux parties de leur accord,

Condamnons la SARL GROUPE CLIMA’THERM à payer, en deniers ou quittances valables, à la société APV.EU :

* la somme provisionnelle de 30 158,40 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,

* la somme forfaitaire de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

* les dépens,

Disons que la SARL CLIMA’THERM devra s’acquitter de ces condamnations par trois versements de 7 500 euros les 20 décembre 2025, 20 janvier 2026 et 20 février 2026, puis un dernier versement au 20 mars 2026, correspondant au solde des condamnations,

Disons que faute pour la SARL CLIMA’THERM de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible, y compris les intérêts au taux légal à compter de la date de distribution de la mise en demeure, soit le 22 octobre 2024,

Donnons acte à la société APV.EU qu’elle accepte de renoncer à sa demande indemnitaire portant sur la somme de 3 000 euros en raison de l’accord conclu,

Disons qu’en cas de non-respect de l’accord, il n’y aura pas lieu de tenir compte de cette demande, celle-ci ne relevant du juge des référés,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %,

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.