TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 10/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F2002 Numéro de Procédure collective : 2025RJ511

Jugement d’ouverture de liquidation sur résolution du plan de redressement

DEMANDEUR :

DESTINATION SALADE SAS

[Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2]

DEMANDEUR – en personne et assisté

La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM – [Adresse 3] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Willy IMARE

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [A] [L]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du cinq novembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/11/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 29/11/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DESTINATION SALADE SAS.

La même juridiction a arrêté, le 27/11/2024, le plan de redressement de la société DESTINATION SALADE SAS, dont le commissaire à l’exécution du plan est la SELARL [B] prise en la personne de Maître [J] [B], demeurant au [Adresse 4].

A la date du 04/11/2025, la société DESTINATION SALADE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et à l’audience.

La société DESTINATION SALADE SAS, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [V] [X] et Madame [F] [N] [H], assistés de leur conseil Maître Loïc AH KIEM, comparaissent à l’audience en Chambre du Conseil.

Il est sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu’il ne s’oppose pas à la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 05/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 10/11/2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article L.640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant dans l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible.

Telle est la situation financière actuelle du débiteur susvisé qui se trouve hors d’état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible.

Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société DESTINATION SALADE SAS et ses créanciers le 27/11/2024 et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société DESTINATION SALADE SAS.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS DE LA REUNION, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au Greffe, en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société DESTINATION SALADE SAS et ses créanciers le 27/11/2024.

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société DESTINATION SALADE SAS

Adresse : [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6],

Activité : L’exploitation d’un fonds de commerce de restauration rapide, saladerie et de vente de plats à emporter, de ventes de plats cuisinés, snacking, traiteur, l’achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe.,

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 907493290,

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [C] [I], juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL [B] prise en la personne de Maître [J] [B] demeurant au [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL MAYER & RAGOT demeurant au [Adresse 7], en qualité de chargé d’inventaire,

FIXE au 10/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.