Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, procedure collective suivi, 5 mars 2026, n° 2026L00209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2026L00209 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 5 mars 2026
Références : 2026L00209 / 2023J00490
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 19 décembre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
l’EURL [T] [Adresse 1] [Localité 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 829675107.
Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES / Me [B] [G], liquidateur judiciaire et l’avis du jugecommissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 5 mars 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n’est pas encore en état d’être clôturé compte tenu du fait que le liquidateur a relevé des infractions qui pourraient aboutir à une éventuelle sanction du dirigeant.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 19 décembre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL [T] devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
M. Pierre SIRODOT, président de l’audience, M. Franck BANGET-MOSSAZ et M. Arnaud BOLUSSET, juges, ont statué sur la requête, après en avoir délibéré.
La minute a été signée le 5 mars 2026 par M. Pierre SIRODOT, président et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Annonce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Bâtiment ·
- Débiteur ·
- Examen ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bébé ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Navarre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Paiement ·
- Actif
- Adresses ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Minute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Primeur ·
- Mandataire ·
- Produit alimentaire
- Période d'observation ·
- Fret ·
- Redressement judiciaire ·
- Transport ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Employé
- Espagne ·
- Convention fiscale ·
- Sous-location ·
- Langue française ·
- Impôt ·
- Pièces ·
- Établissement stable ·
- Mise en demeure ·
- Port ·
- Imposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.