TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 JANVIER 2026

Références : 2025R00137

ENTRE :

SAS M. V.T DE TARENTAISE

[Adresse 2]

Représentée par M^e Francois-Xavier CHAPUIS (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SAS BABEL HABITAT [Adresse 1]

Non représentée

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M^me Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 12 décembre 2025 en notre cabinet,

Vu l’assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 06 novembre 2025, sur la requête de la SAS M. V.T DE TARENTAISE, à l’encontre de la SAS BABEL HABITAT,

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions à l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s’est écoulé entre la date de l’audience et la date d’établissement le 06 novembre 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l’assignation à la SAS BABEL HABITAT. La certitude du domicile de la SAS BABEL HABITAT est confirmée par ce procès-verbal et la SAS BABEL HABITAT a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Pourtant, la SAS BABEL HABITAT a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation, ce qui laisse supposer que la SAS BABEL HABITAT n’a rien à opposer aux demandes adverses.

Après avoir pris connaissance de l’exposé des moyens visés à l’assignation et après les avoir rapprochés de l’ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l’assignation, l’obligation de la SAS BABEL HABITAT n’est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 11 680 euros, correspondant à une facture n° 240400444 émise le 24 avril 2024 concernant la fourniture et pose de garde-corps.

Il convient dans ces conditions de condamner la SAS BABEL HABITAT à payer à la SAS M. V.T DE TARENTAISE la somme provisionnelle de 11 680 euros, à valoir sur la facture visée ci-dessus.

La facture mentionne une date d’échéance au 24 mai 2024 mais le taux des intérêts applicables n’est pas mentionné.

Toutefois, comme le rappelle à juste titre la SA M. V.T DE TARENTAISE, les intérêts prévus à l’article L. 441-10 II du code de commerce sont applicables de plein droit. Cet article les fixe au taux de la BCE majoré de dix points. Il convient donc d’en faire application à compter de l’échéance de la facture impayée.

Il est équitable d’accorder à la SA M. V.T DE TARENTAISE une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, la SAS BABEL HABITAT doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la SAS BABEL HABITAT n’a pas constitué d’avocat,

Condamnons la SAS BABEL HABITAT à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA M. V.T DE TARENTAISE :

* la somme provisionnelle de 11 680 euros TTC, montant principal de la cause sus-énoncée,

* les intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de 11 680 euros à compter du 24 mai 2024,

* la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* les dépens,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %,

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,