2025R01031

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 18 NOVEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R01031

SA LIXXBAIL C/ Mr [F] [I]

DEMANDERESSE

* SA LIXXBAIL, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Magali LACHAUME, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3].

C/

DEFENDEUR

Monsieur [F] [I], [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 14 Octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Le 22 février 2023, Monsieur [F] [I] a souscrit avec la société LIXXBAIL SA un contrat de crédit-bail n° 238709VN0 portant sur un véhicule de marque RENAULT, modèle AUSTRAL, d’une valeur de 42.830 € TTC.

Au titre de ce contrat, Monsieur [F] [I] s’était engagé à payer à la société LIXXBAIL SA 60 loyers mensuels de 853,02 € TTC du 1 er juin 2023 au 1 er mai 2028, outre une éventuelle option d’achat de fin de contrat de 356,92 € HT.

La société KS 33 TRANSPORT EURL a signé un procès-verbal de réception le 1 er juin 2023 du matériel objet du contrat.

A compter du 1 er octobre 2023, Monsieur [F] [I] a cessé d’honorer les loyers mis à sa charge.

Le 29 novembre 2023, la société LIXXBAIL SA envoyait à Monsieur [F] [I] une première mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, lui demandant de régulariser l’arriéré locatif. Monsieur [F] [I] en accusait réception le 02 décembre 2023.

Le 24 décembre 2023, la société LIXXBAIL SA envoyait une deuxième mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, confirmant à Monsieur [F] [I] la résiliation du contrat et d’avoir à restituer le véhicule de marque RENAULT, modèle AUSTRAL et à lui payer la somme de 49.947,04 € TTC. Cette lettre recommandée lui a été retournée par les services postaux revêtue de la mention « Pli avisé et non réclamé ».

La société LIXXBAIL SA a, en définitive, été avisée que le véhicule avait été confié à la société DREAMCARS 33 aux fins de réparation mais que Monsieur [F] [I] avait refusé de s’acquitter de la facture y afférant en date du 07 avril 2025 d’un montant de 3.326,39 € HT, soit 3.991,67 € TTC.

Cette facture a été réglée par la société LIXXBAIL SA pour le compte de Monsieur [F] [I] afin de lever le droit de rétention opposé par la société DREAMCARS 33 sur le véhicule.

La société LIXXBAIL a ainsi pu vendre le véhicule le 11 juin 2025 pour un montant de 15.583,33 € HT, soit 18.700 € TTC.

C’est dans ce contexte que par assignation en date du 29 septembre 2025, la société LIXXBAIL SA a fait citer à comparaître Monsieur [F] [I] devant nous, à l’audience du 14 octobre 2025, afin de :

Vu l’article 1225 du Code Civil, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 9 du contrat,

CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [F] [I] à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 35.238,71 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023.

CONDAMNER Monsieur [F] [I] à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A l’audience,

La société LIXXBAIL SA se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Monsieur [F] [I] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LIXXBAIL SA pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous relèverons que Monsieur [F] [I], ayant valablement signé le contrat de location avec option d’achat et ses conditions générales, a cessé de payer ses loyers et n’a pas déféré au courrier recommandé en date du 29 novembre 2023 l’enjoignant à régulariser les loyers impayés.

La société LIXXBAIL SA a donc valablement prononcé la résiliation du contrat par mise en demeure du 24 décembre 2023.

La société LIXXBAIL SA a également demandé le règlement des loyers à échoir, frais et intérêts de retard et clause pénale pour la somme de 49.947,04€ se décomposant comme suit :

* 3 loyers impayés : 2.559,06€ TTC

* Frais de recouvrement et intérêts de retard : 155,42€ TTC

* Loyers à échoir : 44.453,22€ TTC

* Valeur résiduelle du matériel : 428,30€ TTC

* Clause pénale de 5% sur le montant des loyers échus impayés et à échoir : 2.351,04€ TTC

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 37.044,35 €, la TVA ne s’appliquant pas sur cette indemnité.

La clause pénale de 5 % sur les loyers à échoir ne saurait en conséquence trouver application au motif qu’elle se cumulerait avec la clause citée supra.

Elle trouvera, en revanche, application sur les loyers échus.

Nous dirons donc que les sommes suivantes sont dues par Monsieur [F] [I] :

Loyers impayés : 2.559,06€ TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2025

* Clause pénale sur les loyers impayés : 127,95€

* Frais de re recouvrement et intérêts de retard : 155,42€ TTC

* Loyers à échoir : 37.044,35€

Nous condamnerons, en conséquence, Monsieur [F] [I] à régler ces sommes par provision à la société LIXXBAIL SA.

Nous constaterons que le véhicule a fait l’objet de réparations de la part de la société DREAMCARS 33 pour un montant de 3.991,67 € TTC, facture dont Monsieur [F] [I] avait refusé de s’acquitter et que la société LIXXBAIL SA avait réglé à sa place.

Nous condamnerons, en conséquence, Monsieur [F] [I] à régler par provision à la société LIXXBAIL SA la somme de 3.991,67€ TTC.

Nous dirons qu’il convient de déduire de ces sommes le prix de revente du véhicule de 18.700 € TTC.

Nous ne ferons pas droit à la demande relative à la valeur résiduelle du matériel dans le mesure où le matériel n’est plus en possession du défendeur.

La présente instance ayant occasionné à la société LIXXBAIL SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [F] [I] sera condamné à lui payer.

Succombant à l’instance, Monsieur [F] [I] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de Monsieur [F] [I].

CONSTATONS que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

CONDAMNONS Monsieur [F] [I] à régler à la société LIXXBAIL SA les sommes provisionnelles de :

* 2.559,06€ TTC (DEUX MILLE CINQ CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET SIX CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2025, au titre des loyers impayés

* 127,95€ (CENT VINGT SEPT EUROS ÉT QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers impayés

* 155,42€ TTC (CENT CINQUANTE CINQ EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) au titre des frais recouvrement et intérêts de retard

* 37.044,35€ (TRENTE SEPT MILLE QUARANTE QUATRE EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES) au titre des loyers à échoir

* 3.991,67€ TTC (TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT ONZE CENTIMES ET SOIXANTE SEPT CENTIMES) au titre de la facture réglée par la société LIXXBAIL SA à la société DREAMCARS 33.

DISONS qu’il convient de déduire de ces sommes dues le prix de revente du véhicule soit la somme de 18.700 € TTC (DIX HUIT MILLE SEPT CENTS EUROS).

CONDAMNONS Monsieur [F] [I] à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS la société LIXXBAIL SA du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS Monsieur [F] [I] aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.