Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 25 sept. 2025, n° 2025F01043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro(s) : | 2025F01043 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
25/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1043 Numéro de Procédure collective : 2025RJ224
Jugement de poursuite de la période d’observation
DEBITEUR :
[C] COFFRE A JOUETS SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 314 899 964 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 25/09/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.
Par jugement en date du 24/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [C] COFFRE A JOUETS SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.
A l’audience du 25/09/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [C] COFFRE A JOUETS SAS,
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [I], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [E] [J], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [C] COFFRE A JOUETS,
Maître [Z] [I], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation. Il n’a reçu qu’une seule offre du magasin JOUET CLUB de [Localité 2] qui ne reprendrait que le site de [Localité 3].
SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Que le passif est de 2.110.000 €.
Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience, il n’est pas opposé à la poursuite de la période d’observation.
SUR CE,
Attendu que [C] COFFRE A JOUETS SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;
Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d’observation de [C] COFFRE A JOUETS SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 314899964,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité privée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Agence ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sécurité ·
- Liquidation
- Banque populaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Débats ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Retard
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard ·
- Congé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retrait ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Facture ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Redevance ·
- Non-paiement ·
- Banque centrale européenne ·
- Commissaire de justice ·
- Banque centrale
- Cessation des paiements ·
- Insuffisance d’actif ·
- Comptabilité ·
- Faute de gestion ·
- Belgique ·
- Métropole ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Gestion ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centrale ·
- Titres-restaurants ·
- Traitement ·
- Associations ·
- Règlement ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Concurrence
- Gérance ·
- Contrat de location ·
- Fonds de commerce ·
- Redevance ·
- Commandement de payer ·
- Fermeture administrative ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Fond ·
- Restitution
- Activité économique ·
- Débats ·
- Décision de justice ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Audience ·
- Charges ·
- Réserve ·
- Juge ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dividende ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Publicité légale ·
- Durée
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Immatriculation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.