RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F354 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

[O] [A] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 834 731 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 22/05/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 04/07/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [O] [A] SARL.

Par requête en date du 13/05/2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [G], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [O] [A] SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 22/05/2025.

A l’audience du 22/05/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [O] [A] SARL, représentée par Monsieur [D] [O], assisté de Maître Clémence GAUTIER, Avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,

* SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [G], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [V] [Q], mandataire judiciaire,

* Monsieur [B] [Y] et Monsieur [S] [Z], délégués du personnel,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [F] [G], ès qualités, déclare malgré de nombreuses relances écrites, aucun élément comptable permettant d’avoir connaissance de la situation financière de l’entreprise depuis juillet 2024 ne lui a été remis. Qu’il ne dispose que des relevés de banques lesquels démontrent une absence chronique de disponibilité et de nombreuses dettes impayées. Qu’il a connaissance de dettes post redressement judiciaire à l’égard de l’URSSAF et de la CIBTP. Que des acomptes ont été encaissés sans que les travaux soient réalisés. Qu’au regard de la dégradation de la situation un appel d’offre a été lancé avec une date limite de dépôt des offres fixée au 30/05/2025. Que les salaires d’avril ne sont pas payés dans leur intégralité.

Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de 3 semaines pour terminer les chantiers.

Toutefois, il informe le tribunal que les assurances de la flotte automobile ont été suspendues par Allianz et seront résiliées le 24 mai 2025 en l’absence de règlement de l’avis d’échéance, échéance que la trésorerie ne permet pas de régler.

Maître [V] [Q], ès qualités, indique que le passif déclaré est de 309.000 €. Qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.

[O] [A] SARL représentée par Maître [C] [X] précise qu’elle devrait récupérer 20.000 € prochainement. Qu’elle demande une poursuite d’activité jusqu’au 15/06/2025 pour terminer quelques chantiers.

Les délégués du personnel indiquent que les salariés sont inquiets.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité mais sans que les salariés ne se déplacent.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [V] [Q], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite d’activité de la [O] [A] SARL jusqu’au 31/05/2025 à 18 heures sans permettre aux salariés de se déplacer sur les chantiers en l’absence d’assurance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [O] [A] SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Tous travaux de revêtements sols, murs, plafond notamment isolation, carrelage, parquet, plâtrerie, peintures…; Tous travaux de menuiserie intérieure extérieure en bois, aluminium ou matériaux de synthèse et dérives, travaux d’agencements et de décoration intérieure: conception, pose, installation, entretien et rénovation ce pour toute clientèle particulier ou professionnelle; tous travaux de maçonnerie générale ; Négoce, importation, exportation, représentation. Représentation et agence de marques. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 917834731,

AUTORISE la poursuite d’activité de la SARL [O] [A] jusqu’au 31/05/2025 à 18 heures sans permettre aux salariés de se déplacer sur les chantiers en l’absence d’assurance,

MET fin à la période d’observation,

MET fin à la mission de SELARL AJASSOCIES Prise en la personne de Maître [F] [G], administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [V] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 13/05/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.