TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [H] [L] et Madame [H] née [F] [Z] – [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

AU FOURNIL D’OR (SARL) – [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [H] [L] et Madame [H] née [F] [Z], co -gérants

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Bertrand MENARD

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur TEIXEIRA Pedro, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

En date du 23/05/2025, Monsieur [H] [L] et Madame [H] née [F] [Z], représentants légaux de la société AU FOURNIL D’OR (SARL) – [Adresse 3] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture à l’égard de son entreprise d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ;

La société AU FOURNIL D’OR (SARL) est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 914 643 630 depuis le 17/06/2022 et exploite un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur, chocolatier, glacier.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [H] [L] et Madame [H] née [F] [Z] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 27/05/2025 à 10H00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [H] [L] et Madame [H] née [F] [Z], représentants légaux de la société AU FOURNIL D’OR (SARL) ont comparu, ont déclaré que leur entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/05/2025 et ont sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Que la société emploie 2 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [H] [L] et Madame [H] née [F] [Z], représentants légaux de la société AU FOURNIL D’OR (SARL) en leurs observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société AU FOURNIL D’OR (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société : AU FOURNIL D’OR (SARL) – [Adresse 3] RCS REIMS : 914 643 630 Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur, chocolatier, glacier

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 27/11/2025.

Fixe provisoirement au 05/05/2025 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [C] [K] (Me [C] [K]) – [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622- 20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [P] [U] – [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 27/05/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfa ire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne la comparution des parties en chambre du conseil à l’audience du:

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR du greffe à la société AU FOURNIL D’OR (SARL).

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER