RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1486 Numéro de Procédure collective : 2024RJ360

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

[O] [Y] [Q] SAS [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 918 600 057 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/04/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [O] [Y] [Q] [O].

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 24/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [O] [Y] [Q] [O],

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [U], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [L] [R], mandataire judiciaire,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [U], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

SELARL PJA représentée par Maître [L] [R], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation.

[O] [Y] [Q] [O] précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [O] [Y] [Q] [O] pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 14/11/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de [O] [Y] [Q] [O], adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 918600057, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 14/11/2025,

RENVOIE l’affaire au 06/11/2025 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.