RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* ASSOCIATION FAMILIALE LOCALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], enregistrée à l’INSEE sous le numéro 311 110 282, DEMANDEUR – représentée par ISALEX Avocats -, [Localité 2] d’Entreprises -, [Adresse 3], [Localité 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

SELARL, [L], [R], représentée par, [W], [R], ès qualité de liquidateur de la société iDemaps-Xerolab28,

[Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant.

Débats en audience publique le 14/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET

Monsieur Philippe RIVE

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 14/10/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l’ont signé.

SUR CE,

Attendu que la SELARL, [L], [R], représentée par, [W], [R], ès qualité de liquidateur de la société iDemaps-Xerolab28 ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle ;

Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00095 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00246 ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l’ASSOCIATION FAMILIALE LOCALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,

CONSTATE la non comparution de la SELARL, [L], [R], représentée par, [W], [R], ès qualité de liquidateur de la société iDemaps-Xerolab28 bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,

ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00095 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00246,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’ASSOCIATION FAMILIALE LOCALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.