TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 05/03/2026JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 février 2026

La cause a été entendue à l’audience du 05 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Christian MERCIER, Président,

* Madame Nicole LAURENT, Juge,

* Monsieur Mickaël GAY, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026F89 Procédure [Immatriculation 1]

* URSSAF RHONE-ALPES

[Adresse 1] DEMANDEUR – représentée par mandataire avec pouvoir Madame [J] [L], cadre litiges et créances -ЕТ

ENTRE

* La société VSTONE

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 358,83 € HT, 71,77 € TVA, 446,60 € TTC

PROCÉDURE

Par assignation régulièrement délivrée en date du 02/02/2026, l’URSSAF RHONE-ALPES sollicite du tribunal qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l’encontre de la société VSTONE aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de TRENTE MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS (30 180,00€) correspondant aux périodes de septembre 2023 à mai 2025, incluant ONZE MILLE DEUX CENT ONZE EUROS (11 211,00 €) de parts salariales et DIX SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE DEUX EUROS (17 542,00€) de parts patronales.

La requérante souligne que toutes les procédures d’exécution diligentées sont restées infructueuses.

La société VSTONE ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

Madame la Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que l’article R.600-1 du code de commerce prévoit : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l’article L. 721-8 et de l’article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. »;

Attendu que la société VSTONE est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 922 314 182 dans la mesure où elle a transféré son siège social au [Adresse 2] à compter du 01/07/2025 ;

Que l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial a été réalisé le 02/02/2026 ;

Qu’en application de l’article R.600-1 du code de commerce le tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE est donc compétent ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi la société VSTONE se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par l’URSSAF RHONE-ALPES,

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible,

Que le débiteur ne dispose d’aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société VSTONE ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu que compte tenu de l’ancienneté du passif social, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 06/09/2024, maximum légal prévu à l’article L.631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,

RECOIT en la forme et au fond la demande de l’URSSAF RHONE-ALPES ;

PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

La société VSTONE, Société par actions simplifiée, exerçant une activité de Détentions et prises de participations directes ou indirectes dans le capital de sociétés, groupements, ou entités juridiques de tous types. à [Adresse 2], 922 314 182 RCS [Localité 1]

DÉSIGNE Monsieur [S] [Q], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [X] [O] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [N] [U], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3] ;

DESIGNE Maître [F] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 06/09/2024, la date de cessation des paiements ;

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 05/09/2026 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christian MERCIER

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Christian MERCIER

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.