TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/02/2025 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F90

Numéro de Procédure collective : 2024RJ384

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE AUTORISEE

DEBITEUR :

G3TRS SAS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 885 233 114 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Par jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de G3TRS SAS.

Par requête en date du 12/02/2023, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [J], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de G3TRS SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 20/02/2025.

A l’audience du 20/02/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

G3TRS SAS,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [J], administrateur judiciaire,

La SCP [B] [S] représentée par Maître [B] [S], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS G3TRS,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [Z] [J], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise.

Qu’il n’a aucun élément comptable, aucun prévisionnel. Que le bailleur indique qu’aucun loyer n’est payé depuis l’ouverture du redressement judiciaire représentant la somme de 9.154 €.

Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [B] [S], ès-qualités, indique qu’il n’a pas plus d’éléments qu’à la dernière audience. Aucune réponse ne lui a été apportée concernant les prêts d’argent à des tiers.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit s’en remet à l’avis du tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il constate qu’il ne s’est rien passé depuis trois mois. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SCP [B] [S], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la SAS G3TRS à poursuivre son activité jusqu’au 28/02/2025 à 19 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de G3TRS SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Achat/vente et locations de véhicules, convoyeur de véhicules. Carte grise, carrosserie, pare-brise, Climatisation, dépannage, lavage autos. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 885233114,

AUTORISE la SAS G3TRS à poursuivre son activité jusqu’au 28/02/2025 à 19 heures,

MET fin à la période d’observation,

MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [J], administrateur judiciaire,

NOMME la SCP [B] [S] représentée par Maître [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier