RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/03/2025 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F86 Numéro de Procédure collective : 2024RJ277

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

[N] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 848 546 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/03/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 05/09/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [N] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 06/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [N] SAS, représentée par son dirigeant, assisté de Maître FAIKY Majdouline, avocat

* SCP [M] [T] représentée par Maître [M] [T], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [N],

Maître [M] [T], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Que le passif est d’environ 370.000 €. Que le problème dans ce dossier est la comptabilité.

[N] SAS représentée par Maître [W] précise que des projets de comptes ont été établis pour 2023. Qu’un nouveau comptable a été trouvé. Qu’elle s’engage à déposer les comptes à la prochaine audience. Il fonctionne avec les aides de l’Etat et est donc payé 8 à 10 mois après. L’activité redémarre progressivement. Aujourd’hui il a 5 salariés.

Le juge-commissaire en son rapport écrit s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation et précise qu’il ne sera pas fait de réquisitions pour le renouvellement exceptionnel.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [N] SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 05/09/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de [N] SAS, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821848546, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 05/09/2025,

RENVOIE l’affaire au 05/06/2025 à 09 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.