TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE08/07/2025JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F345 Procédure

2025RJ0085

PLAN DE CESSION : La société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR [Adresse 1]

Date d’ouverture : 22 mai 2025

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur : SELAS AJ UP représentée par Maître [M] [R] [K] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [D] [A] et Maître [S] [Q]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 mai 2025 par requête du débiteur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 juillet 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :

* Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à JURIKALIS (Huissiers)

Attendu que par jugement en date du 22 Mai 2025, le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR,

Que l’administrateur judiciaire en accord avec le dirigeant à mis en place un appel d’offres et à fixer une date limite de dépôt des offres au 16 Juin 2025,

Qu’à cette date, une offre a été transmise émanant de la société FONTANEL GROUPE,

Qu’à l’audience du 3 Juillet 2025, le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation afin que soit examiné le projet de plan de cession déposé au Greffe.

Que les cocontractants ou les titulaires d’une sureté ont été, conformément aux dispositions des articles L 642-7 et R 642-7 du Code de commerce, convoqués par LRAR par le Greffe du Tribunal à l’audience de ce jour.

Qu’en Chambre du Conseil, la SELARL AJ UP représentée par Maître [Y] [K] après avoir présenté le dossier et rappelé l’historique des difficultés de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR, indique que la seule offre à étudier émane de la société FONTANEL GROUPE.

Offre de la société FONTANEL GROUPE

Les éléments incorporels :

Le Candidat Repreneur indique que sont inclus dans le périmètre de la reprise l’ensemble des immobilisations incorporelles dépendant du fonds de commerce de la Société, à savoir :

* Le fonds de commerce, la clientèle et l’achalandage y attaché,

* La dénomination BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR, l’enseigne et le nom commercial,

* Tous autres éléments de propriété industrielle et intellectuelle, brevets, logos, licences et modèles, inscrits ou non à l’INPI,

* Les logiciels, leurs codes sources et leurs licences d’exploitation,

* Le site internet,

* Le droit aux commandes en cours nécessaires aux chantiers,

* Les outils commerciaux et de marketing, les fichiers clients et fournisseurs, et tous fichiers informatiques,

* Les archives techniques et commerciales, sous quelque forme que ce soit,

* Les autorisations administratives, certifications, licences, agréments et qualifications de toute nature consentis ou reconnus par tout organisme de droit public ou de droit privé,

* Le bénéfice des lignes téléphoniques et internet,

* Le droit de se dire successeur de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR.

Les éléments corporels hors immobiliers :

Le Candidat Repreneur inclut dans le périmètre de son offre l’ensemble des éléments corporels du fonds de commerce de la Société détenus en pleine propriété, comprenant notamment l’ensemble des agencements, équipements, installations, mobiliers, outillages et matériels de toutes natures (en ce compris informatique), en pleine propriété à l’exception des éléments d’actifs désignés en Annexe 4 de l’offre, et tout bien non détenu en pleine propriété.

La liste des actifs exclus de l’annexe 4 est la suivante :

* Immobilisation #709'Branche Commande 35616''

* Matériel en location

* Biens objets de contentieux ou droit de rétention, sauf stipulation contraire

L’ensemble des biens susvisés sera vendu libre de tout nantissement, gage ou réserve de propriété.

Actifs immobiliers :

La société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR exerce son activité sur un ensemble immobilier dans lequel est exploitée l’activité de la Société situé à [Adresse 2]. Il est constitué d’un terrain sur lequel sont édifiées plusieurs constructions. La Société détient également sur la même commune trois parcelles foncières distinctes et indépendantes qui sont utilisées à usage de stockage.

Partie reprise

L’offre porte uniquement sur le bâtiment principal et le bâtiment bureaux, les locaux sociaux et le local de maintenance situés sur les parcelles cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].

L’ensemble des biens susvisés sera vendu libre de tout nantissement, gage ou réserve de propriété.

Il est précisé qu’il existe une complexité sur la propriété de certaines parcelles susvisées avec le propriétaire attenant, la société AUBONNET. Le Repreneur fera son affaire personnelle avec ladite société de la résolution de cette problématique lors de la réitération de la vente immobilière.

Partie non-reprise

La maison d’habitation vacante (depuis environ 6 ans) située sur les parcelles AE611 et AE613 est exclue du périmètre de reprise, de même que les terrains annexes situés sur les parcelles AD755, AH239 et AN59.

Les stocks :

Le Candidat Repreneur inclut dans le périmètre de son offre l’ensemble des stocks en pleine propriété, libres de toutes réserves de propriété et revendications éventuelles non-portées à sa connaissance à ce jour.

Considérant que les stocks sont essentiellement constitués de retours de chantiers, le Candidat Repreneur valorise forfaitairement lesdits stocks au prix de DIX MILLE euros (10 000 €).

Les contrats en cours

Les contrats repris seront exécutés par le Candidat Repreneur aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective, conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du code de commerce.

Le Candidat Repreneur entend inclure dans le périmètre de la reprise les contrats suivants (annexe 5 de l’offre améliorée et note complémentaire du 3 Juillet 2025 )

[…]

Contrat commerciaux et marchés

Le candidat repreneur ne reprend aucun marché dans son offre, à l’exception des marchés : – n° 2023-1402, intitulé "Groupe scolaire [Localité 1]",

* n° 2024-05, initialé "[Localité 2] École [Etablissement 1]

* Rénovation énergétique Ecole [Etablissement 2] / Mairie de [Localité 3] ;

* [Localité 4] adapei rénovation accueil de jour / ADAPEI 69 ;

* [Adresse 3] travaux d’entretien / Copropriété [Adresse 3]

Le Repreneur fera son affaire personnelle de la reprise de certains contrats directement avec les clients concernés. Le cas échéant et sauf accord contraire, le Repreneur poursuivra les marchés dans les conditions qui résultent des contrats communiqués, toute autre condition non portée à sa connaissance lui étant inopposable.

Le Repreneur déclare expressément ne reprendre aucun engagement contractuel de garantie lié aux prestations réalisées par la Société et n’assumer aucune malfaçon et/ou litige susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

Le Repreneur s’engage à reverser à la procédure collective les sommes encaissées postérieurement à la cession et correspondant à des factures émises par la Société avant la cession pour des travaux réalisés par ses soins avant la date d’entrée en jouissance.

Effectifs repris :

La SAS BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR emploie à ce jour 55 salariés dont 50 salariés en CDI, et 5 apprentis.

Le projet de reprise initial du candidat prévoyait la reprise de 43 postes de travail.

L’offre améliorée prévoit la reprise de 48 postes de travail.

Le tableau ci-joint présente le détail des postes repris tel que prévu dans l’offre définitive du Candidat Repreneur.

[…]

Poursuites des contrats de travail

La poursuite des contrats de travail des salariés repris dont le transfert est sollicité s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 1224-2 et suivants du code du travail, sauf modification particulière apportée aux contrats de travail et expressément acceptée par les salariés concernés.

Reprise des droits acquis des salariés :

Le Repreneur s’engage à reprendre l’intégralité des congés payés acquis par les salariés repris et non pris à la date d’entrée en jouissance dont la CIBTP refuserait le règlement direct aux salariés repris en raison de cotisations impayées portant sur une période antérieure à la cession.

Au regard des dernières informations portées à la connaissance du Repreneur, le montant desdites cotisations impayées depuis le 22 mai 2025, date judiciaire à l’encontre de la Société, s’élèverait à 87 391,04 €. Le candidat considère que ces sommes doivent être prises en charge dans le cadre de la procédure et/ou par les AGS. Néanmoins, le Repreneur assumerait les congés payés correspondants dans l’hypothèse où des sommes resteraient impayées à l’issue de la procédure.

Le candidat repreneur s’engage à prendre à sa charge le 13 e mois afférent à la période courant à compter du 1 er janvier 2025 (et non à compter du 1 er septembre 2024) (15 k€).

Le repreneur s’engage à maintenir, à compter de la date d’effet de la cession, les contrats collectifs de prévoyance et de mutuelle souscrits par la Société au profit de ses salariés auprès d’ALLIANZ. Les modalités d’indemnisation des temps de transport seront maintenues dans des conditions similaires.

Des véhicules seront notamment mis à disposition des compagnons afin d’assurer leur transport. Les RTT acquis mais non pris à la date de la cession ne sont pas inclus dans l’offre.

Exclusion de la possibilité d’effectuer un reclassement interne

Le Candidat Repreneur souligne qu’aucune possibilité de reclassement interne ne peut être envisagée dans le cadre de son offre de reprise.

Priorité de réembauchage

Le Candidat Repreneur reconnaît l’obligation légale de respecter la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique, conformément à l’article L. 1233-45 du Code du travail. Il s’engage à respecter cette priorité pendant douze mois, à condition que les salariés concernés en fassent la demande dans le délai imparti, sans prolonger cette période au-delà de ce délai légal.

Charges des inscriptions et des suretés susceptibles de grever les actifs repris :

Dans l’hypothèse où les actifs repris visés par l’offre seraient grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou de toute autre garantie ou sûreté, le candidat repreneur reprendra lesdits éléments purgés desdits droits des tiers conformément aux dispositions des alinéas un à trois de l’article L. 642-12 du code de commerce.

Entrée en jouissance et transfert de propriété :

Entrée en jouissance : le Candidat Repreneur sollicite dans son offre initiale que la date d’entrée en jouissance de l’activité reprise soit fixée au lendemain du jour de l’audience statuant sur l’offre de cession.

Transfert de propriété : le Candidat Repreneur sollicite que la date de transfert de propriété à son profit intervienne à la date de signature des actes de cession, celles-ci devant intervenir au plus tard dans un délai de 2 mois à compter du jugement définitif arrêtant le plan de cession.

Caractère sérieux de l’offre et qualité de tiers de son auteur :

* Caractère sérieux de l’offre (qualification professionnelle, prix, emploi, garantie, BFR)

Au regard de la structure financière du candidat, du descriptif du projet de reprise et du nombre de poste de travail repris l’offre semble présenter un caractère sérieux.

L’Administrateur Judiciaire a reçu une lettre de confort de la part d’un établissement bancaire.

* Qualité de tiers de son auteur

Conformément aux dispositions de l’article L.642-3 du Code de commerce, la société FONTANEL GROUPE, Candidat Repreneur, est un tiers vis-à-vis du dirigeant de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR.

Ainsi le candidat repreneur déclare :

* ne pas agir, pour le compte de l’un des dirigeants de la Société ;

* ne pas être dirigeant de droit ou de fait de la Société ;

* ne pas être parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement des dirigeants de la Société ;

* ne pas avoir eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure de redressement judiciaire de la Société.

Par ailleurs, le Candidat Repreneur déclare ne faire l’objet d’aucune mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle.

Prix de cession et modalités de règlement du prix :

Prix de cession

Le prix proposé par le Candidat Repreneur pour l’ensemble de ces éléments est réparti de la façon suivante :

PRIX DE CESSION

Eléments incorporels 10 000€

Eléments corporels

hors actifs immobiliers 230 000 €

Actifs Immobiliers 600 000 €

Valorisation des contrats de crédit-bail 50 000 €

Stocks 10 000 €

TOTAL 900 000 €

Modalités de règlement du prix de cession

Le candidat repreneur garantit le prix offert pour le fonds de commerce et l’ensemble immobilier par un virement sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’Administrateur judiciaire.

L’offre de reprise n’est soumise à aucune condition de financement.

Obligations environnementales :

Le candidat repreneur s’engage à faire son affaire personnelle des éventuels déchets présents sur le site de la Société à [Adresse 2], et sur les chantiers des marchés n° 2023-1402 intitulé Groupe scolaire [Localité 1] et n° 2024-05 intitulé [Localité 2] – école [Etablissement 1]

L’administrateur judiciaire indique que l’offre de reprise a été émise par un candidat sérieux. Qu’il émet un avis favorable quant à l’offre de reprise présentée par la société FONTANEL GROUPE et sollicite concomitamment la conversion liquidation judiciaire de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR,

Que le dirigeant de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR indique que l’offre présentée apporte toutes les garanties de pérennité,

Qu’il est satisfait qu’une poursuite soit possible,

Que le représentant des salariés indique être favorable à l’offre présentée par la société FONTANEL GROUPE et indique que reste en suspens la question sur les indemnités de déplacements,

Que la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [A], mandataire judiciaire indique que l’on est en présence d’une belle offre émanant d’un candidat sérieux,

Qu’elle est favorable à l’offre présentée par la société FONTANEL GROUPE et sollicite concomitamment à l’arrêt du plan de cession, la conversion en liquidation judiciaire de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR,

Qu’après avoir entendu les parties en leurs observations, le Tribunal a appelé la société FONTANEL GROUPE a présenté les améliorations de son offre de reprise.

Qu’à la barre, la société FONTANEL GROUPE représenté par son Conseil et son Directeur, après avoir présenté le groupe a détaillé son projet de reprise.

Que la reprise de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR est née de la volonté de sauvegarder les emplois et le savoir-faire des compagnons,

Qu’il est précisé que les frais de déplacement seront pris que le siège social de la société et non sur le lieu de départ,

Qu’il est enfin précisé, que les congés payés non pris en charge par les AGS ou la CIBTP seront repris par le Groupe,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport écrit indique être favorable à l’offre de reprise présentée par la société FONTANEL GROUPE,

Madame la Procureur de la République indique que le législateur a, dans le cas d’un plan de cession, prévu 3 objectifs à savoir :

1. Le paiement des créanciers

2. Le maintien de l’emploi

3. La poursuite de l’activité

Que si le premier objectif n’est que partiellement rempli, les deux autres sont tout à fait satisfaits.

Que dans ces conditions, elle requiert l’arrêt du plan de cession de la société BERTRAND URON CONSTRUCTEUR au profit de la société FONTANEL GROUPE,

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré au 08/07/2025 conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu que suite à la circularisation effectuée par la SELARL AJ UP représentée par Maître [Y] [K], administrateur judiciaire, une offre a été émise émanant de la société FONTANEL GROUPE,

Que dans le cas d’un plan de cession, l’objectif poursuivi par le législateur est triple et consiste :

* Au désintéressement des créanciers

* Au maintien de l’emploi

A la poursuite de l’activité

Que même si le désintéressement des créanciers ne sera que partiel, l’offre de la société FONTANEL GROUPE permettra la poursuite de l’activité et le maintien des emplois attachés,

Que Monsieur le Juge commissaire émet un avis favorable à l’offre de la société FONTANEL GROUPE,

Que Madame la Procureure de la République, requiert l’arrêt du plan de cession de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR au profit de la société FONTANEL GROUPE,

Qu’en conséquence et conformément aux dispositions des articles L 642-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal dira que l’offre de la société FONTANEL GROUPE apparaît comme permettant de désintéresser les créanciers, d’assurer la poursuite de l’activité et donc le maintien des emplois attachés,

Qu’en conséquence, le Tribunal décide d’arrêter le plan de cession de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR au profit de la société FONTANEL GROUPE.

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE :

Après en avoir délibéré,

Vu les dispositions du livre VI du Code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret du 12 Février 2009,

Les cocontractants ou les titulaires d’une sureté dûment convoqués,

La SELARL AJ UP représentée par Maître [Y] [K], administrateur judiciaire, entendue,

Monsieur [N], ainsi que les Représentants des Salariés, entendus,

La société FONTANEL GROUPE représentée par son Directeur, entendue,

La SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [A], Mandataire judiciaire, entendue,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu oralement en son rapport,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

En conséquence,

ARRETE le PLAN DE CESSION de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR [Adresse 1]

au profit de la société FONTANEL GROUPE [Adresse 4] immatriculée sous le numéro 522 041 565 RCS LYON, avec faculté de substitution s’agissant de l’ensemble immobilier inclus dans le périmètre de la reprise, comme suit :

Les éléments incorporels :

DIT que seront repris l’ensemble des immobilisations incorporelles dépendant du fonds de commerce de la Société, à savoir :

* Le fonds de commerce, la clientèle et l’achalandage y attaché,

* La dénomination BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR, l’enseigne et le nom commercial,

* Tous autres éléments de propriété industrielle et intellectuelle, brevets, logos, licences et modèles, inscrits ou non à l’INPI,

* Les logiciels, leurs codes sources et leurs licences d’exploitation,

* Le site internet,

* Le droit aux commandes en cours nécessaires aux chantiers,

* Les outils commerciaux et de marketing, les fichiers clients et fournisseurs, et tous fichiers informatiques,

* Les archives techniques et commerciales, sous quelque forme que ce soit,

* Les autorisations administratives, certifications, licences, agréments et qualifications de toute nature consentis ou reconnus par tout organisme de droit public ou de droit privé,

* Le bénéfice des lignes téléphoniques et internet,

* Le droit de se dire successeur de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR.

Les éléments corporels hors immobiliers :

DIT que seront repris l’ensemble des éléments corporels du fonds de commerce de la Société détenus en pleine propriété, comprenant notamment l’ensemble des agencements, équipements, installations, mobiliers, outillages et matériels de toutes natures (en ce compris informatique), en pleine propriété à l’exception des éléments d’actifs désignés en Annexe 4 de l’offre, et tout bien non détenu en pleine propriété.

DIT que la liste des actifs exclus de l’annexe 4 est la suivante :

* Immobilisation #709''Branche Commande 35616''

* Matériel en location

* Biens objets de contentieux ou droit de rétention, sauf stipulation contraire

DIT QUE l’ensemble des biens susvisés sera vendu libre de tout nantissement, gage ou réserve de propriété.

Actifs immobiliers :

Partie reprise

DIT que seront repris le bâtiment principal et le bâtiment bureaux, les locaux sociaux et le local de maintenance situés sur les parcelles cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].

DIT que l’ensemble des biens susvisés sera vendu libre de tout nantissement, gage ou réserve de propriété.

Il est précisé qu’il existe une complexité sur la propriété de certaines parcelles susvisées avec le propriétaire attenant, la société AUBONNET.

DIT que Le Repreneur fera son affaire personnelle avec ladite société de la résolution de cette problématique lors de la réitération de la vente immobilière.

Partie non-reprise

DIT que la maison d’habitation vacante (depuis environ 6 ans) située sur les parcelles AE611 et AE613 est exclue du périmètre de reprise, de même que les terrains annexes situés sur les parcelles AD755, AH239 et AN59.

Les stocks :

DIT que l’ensemble des stocks en pleine propriété, libres de toutes réserves de propriété et revendications éventuelles non-portées à sa connaissance à ce jour seront repris.

Les contrats en cours

DIT que les contrats repris seront exécutés par le Candidat Repreneur aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective, conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du code de commerce.

DIT que le Candidat Repreneur inclut dans le périmètre de la reprise les contrats suivants (annexe 5 de l’offre améliorée et note complémentaire du 3 Juillet 2025 )

[…]

Contrat commerciaux et marchés

DIT que le candidat repreneur ne reprend aucun marché dans son offre, à l’exception des marchés :

* n° 2023-1402, intitulé "Groupe scolaire [Localité 1]",

* n° 2024-05, intitulé "[Localité 2] École [Etablissement 1]

* Rénovation énergétique Ecole [Etablissement 2] / Mairie de [Localité 3] ;

* [Localité 4] adapei rénovation accueil de jour / ADAPEI 69 ;

* [Adresse 3] travaux d’entretien / Copropriété [Adresse 3]

DIT que le Repreneur fera son affaire personnelle de la reprise de certains contrats directement avec les clients concernés. Le cas échéant et sauf accord contraire, le Repreneur poursuivra les marchés dans les conditions qui résultent des contrats communiqués, toute autre condition non portée à sa connaissance lui étant inopposable.

DIT que le Repreneur déclare expressément ne reprendre aucun engagement contractuel de garantie lié aux prestations réalisées par la Société et n’assumer aucune malfaçon et/ou litige susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

DIT que le Repreneur s’engage à reverser à la procédure collective les sommes encaissées postérieurement à la cession et correspondant à des factures émises par la Société avant la cession pour des travaux réalisés par ses soins avant la date d’entrée en jouissance.

[…]

Effectifs repris : 48/55

Poursuites des contrats de travail

DIT que la poursuite des contrats de travail des salariés repris dont le transfert est sollicité s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 1224-2 et suivants du code du travail, sauf modification particulière apportée aux contrats de travail et expressément acceptée par les salariés concernés.

Reprise des droits acquis des salariés :

PREND ACTE que le Repreneur s’engage à reprendre l’intégralité des congés payés acquis par les salariés repris et non pris à la date d’entrée en jouissance dont la CIBTP refuserait le règlement direct aux salariés repris en raison de cotisations impayées portant sur une période antérieure à la cession.

Au regard des dernières informations portées à la connaissance du Repreneur, le montant desdites cotisations impayées depuis le 22 mai 2025, date judiciaire à l’encontre de la Société, s’élèverait à 87 391,04 €. Le candidat considère que ces sommes doivent être prises en charge dans le cadre de la procédure et/ou par les AGS.

Néanmoins, le Tribunal PREND ACTE que le Repreneur assumerait les congés payés correspondants dans l’hypothèse où des sommes resteraient impayées à l’issue de la procédure.

DIT que le candidat repreneur s’engage à prendre à sa charge le 13 e mois afférent à la période courant à compter du 1 er janvier 2025 (et non à compter du 1 er septembre 2024).

DIT que le repreneur s’engage à maintenir, à compter de la date d’effet de la cession, les contrats collectifs de prévoyance et de mutuelle souscrits par la Société au profit de ses salariés auprès d’ALLIANZ.

DIT que les modalités d’indemnisation des temps de transport seront maintenues dans des conditions similaires.

PREND ACTE que des véhicules seront notamment mis à disposition des compagnons afin d’assurer leur transport.

PREND ACTE que les RTT acquis mais non pris à la date de la cession ne sont pas inclus dans l’offre. à laquelle a été prononcée l’ouverture de la procédure de redressement

Exclusion de la possibilité d’effectuer un reclassement interne

PREND ACTE qu’aucune possibilité de reclassement interne ne peut être envisagée dans le cadre de son offre de reprise.

* Priorité de réembauchage

PREND ACTE que le Candidat Repreneur reconnaît l’obligation légale de respecter la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique, conformément à l’article L. 1233-45 du Code du travail. Il s’engage à respecter cette priorité pendant douze mois, à condition que les salariés concernés en fassent la demande dans le délai imparti, sans prolonger cette période au-delà de ce délai légal.

Charges des inscriptions et des suretés susceptibles de grever les actifs repris :

DIT que dans l’hypothèse où les actifs repris visés par l’offre seraient grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou de toute autre garantie ou sûreté, le candidat repreneur reprendra lesdits éléments purgés desdits droits des tiers conformément aux dispositions des alinéas un à trois de l’article L. 642-12 du code de commerce.

Entrée en jouissance et transfert de propriété :

FIXE la date d’entrée en jouissance au Mercredi 9 Juillet 2025.

PREND ACTE que le Candidat Repreneur sollicite que la date de transfert de propriété à son profit intervienne à la date de signature des actes de cession, celles-ci devant intervenir au plus tard dans un délai de 2 mois à compter du jugement définitif arrêtant le plan de cession.

Qualité de tiers de son auteur :

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.642-3 du Code de commerce, la société FONTANEL GROUPE, Candidat Repreneur, est un tiers vis-à-vis du dirigeant de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR.

Prix de cession et modalités de règlement du prix :

Prix de cession

DIT que le prix proposé par le Candidat Repreneur pour l’ensemble de ces éléments est réparti de la façon suivante :

PRIX DE CESSION

Eléments incorporels 10 000€

Eléments corporels

hors actifs immobiliers 230 000 €

Actifs Immobiliers 600 000 €

Valorisation des contrats de crédit-bail 50 000 €

Stocks 10 000 €

TOTAL 900 000 €

Modalités de règlement du prix de cession

PREND ACTE que le candidat repreneur garantit le prix offert pour le fonds de commerce et l’ensemble immobilier par un virement sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’Administrateur judiciaire.

PREND ACTE que l’offre de reprise n’est soumise à aucune condition de financement.

Obligations environnementales :

PREND ACTE que le candidat repreneur s’engage à faire son affaire personnelle des éventuels déchets présents sur le site de la Société à [Adresse 2], et sur les chantiers des marchés n° 2023-1402 intitulé Groupe scolaire [Localité 1] et n° 2024-05 intitulé [Localité 2] – école [Etablissement 1].

Concomitamment,

PRONONCE la conversion de la procédure redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : La société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR [Adresse 1] 725 980 197 RCS VILLEFRANCHE-TARARE

MET fin à la période d’observation.

MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [A] ou Maître [S] [Q] en qualité de Liquidateur Judiciaire demeurant [Adresse 5].

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 08/07/2027.

ORDONNE les mesures de publicité légales.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.