RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1618 Numéro de Procédure collective : 2024RJ222

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation

DEBITEUR :

Sous Traitance Génie Climatique SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 803 577 105 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Madame Christine PUYENCHET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 26/06/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 27/06/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de Sous Traitance Génie Climatique SAS.

En application de l’article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 26/06/2025.

Ont comparu :

* Sous Traitance Génie Climatique SAS, représentée par son représentant légal,

* SELARL [Y] [N] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [Y] [N], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [R] [C], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS SOUS TRAITANCE GENIE CLIMATIQUE

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d’observation, conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce.

Maître [Y] [N], ès qualités, ne s’oppose pas à la prolongation de la période d’observation. Il sollicite auprès de Monsieur le procureur l’ouverture d’une 3 ème période d’observation.

Maître [R] [C], ès qualités, déclare que le passif s’élève à la somme de 2.4 millions d’euros dont 600.000 € à échoir. Qu’il est favorable à l’ouverture d’une 3 ème période d’observation dans l’intérêt des créanciers.

Le juge-commissaire en son rapport écrit souhaite qu’un plan soit présenté rapidement.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’Administrateur judiciaire que l’activité peut être prolongée en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d’observation jusqu’au 27/12/2025 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d’enquête il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la prolongation de la période d’observation de Sous Traitance Génie Climatique SAS jusqu’au 27/12/2025 et de renvoyer l’affaire à l’audience du 18/12/2025 ;

Attendu que pendant cette période, l’Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,

AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de Sous Traitance Génie Climatique SAS, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 803577105 assisté(e) de la SELARL [Y] [N] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [Y] [N], administrateur judiciaire, jusqu’au 27/12/2025,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 18/12/2025,

DIT que pendant cette période SELARL [Y] [N] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ représentée par Maître [Y] [N], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.