Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 19 mars 2025, n° 2021J00023

TCOM Chartres 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par toutes les parties défenderesses, ce qui rend la demande légitime.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement a conduit à l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
Le tribunal a jugé que, conformément aux règles de procédure, les dépens doivent être à la charge de la partie qui se désiste.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 19 mars 2025, n° 2021J00023
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2021J00023
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUXStéphane ROBILLIART
Cabinet(s) :	SCP ODILE BORDIERODEXI AVOCATSSCP IMAGINE AVOCATSSCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUETSELARL CABINET DRAGHI-ALONSO
Parties :	Association Diocésaine de Bayeux, ayant un établissement secondaire la Direction du Pèlerinage sis 3 c/ SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SELARL AJAssociés ès-qualités de mandataire ad'h, SARL MC, SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, SARL R.T.N.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* Association Diocésaine de [Localité 1], ayant un établissement secondaire la Direction du Pèlerinage sis [Adresse 1]

[Adresse 2], Association enregistrée sous le numéro SIREN 780 691 440, DEMANDEUR – représentée par AARPI OLLIVIER & ASSOCIES – [Adresse 3], SELAFA CHAINTRIER AVOCATS – [Adresse 4] [Localité 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PJA, [Adresse 5] 28000 [Adresse 6], RCS CHARTRES 414 054 940, DÉFENDEUR – représenté(e) par Madame AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, Avocats au Barreau de Paris Palais P 244, représentée par Maître Jean de BAZELAIRE de LESSEUX – [Adresse 7], SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS-PLAINGUET – Avocat [Adresse 8] 28630 LE COUDRAY.

* SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE

[Adresse 9] CHARTRES, DÉFENDEUR – représentée par SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS-PLAINGUET – Avocat [Adresse 8] 28630 LE COUDRAY.

* SAS SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 10], RCS VERSAILLES 834 157 513, DÉFENDEUR – représentée par SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO – [Adresse 11], SCP IMAGINE BROSSOLETTE – Avocat [Adresse 12] 28000 CHARTRES.

* SCS OTIS

[Adresse 13], RCS NANTERRE 542 107 800, DÉFENDEUR – représentée par SEP ORTOLLAND – [Adresse 14], SCP O. BORDIER – Avocat [Adresse 15].

* SARL MC METAL CRÉATION

[Adresse 16], RCS [Localité 3] METROPOLE 449 513 498, DÉFENDEUR – représentée par Maître [X] [F] – [Adresse 17].

* SARL R.T.N. RESTAURATION TRAVAUX NORMANDIE

[Adresse 18], RCS CAEN 518 353 578, DÉFENDEUR – représentée par SCP ODEXI AVOCATS – [Adresse 19] CHARTRES.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET

Madame Brigitte VOLPI

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 17/02/2021, l’Association Diocésaine de [Localité 1] a fait assigner la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, représentée par la SELARL AJAssociés ès-qualités de mandataire ad’hoc et la SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE devant ce tribunal à comparaitre à l’audience du 16/03/2021.

Par assignation délivrée le 17/02/2021, l’Association Diocésaine de [Localité 1] a fait assigner la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SCS OTIS, la SARL MC et la SARL R.T.N devant ce tribunal à comparaitre à l’audience du 08/06/2021.

Par jugement rendu le 20/07/2021, le tribunal a ordonné la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de rôle 2021J00083 avec la présente affaire.

Par jugement rendu le 06/09/2023, le tribunal de céans a désigné un expert judiciaire et a sursis à statuer dans l’attente de la remise du rapport d’expertise.

Le rapport d’expertise ayant été déposé, l’affaire a été rappelée pour l’audience de mise en état du 23/07/2024.

Par conclusions pour l’audience du 18/02/2025, l’Association Diocésaine de [Localité 1], déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PJA, de la SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, de la SCS OTIS, de la SARL MC et de la SARL R.T.N. et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Par conclusions reçues à l’audience du 18/02/2025, la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PJA, et la SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z] èsqualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, acceptent le désistement d’instance et d’action sollicité, et demande au tribunal de leurs donner acte de ce qu’elles se désistent de leurs demandes reconventionnelles.

Par conclusions reçues à l’audience du 18/02/2025, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION accepte le désistement d’instance et d’action sollicité.

Par conclusions reçues à l’audience du 18/02/2025, la SCS OTIS accepte le désistement d’instance et d’action sollicité et demande au tribunal de lui donner acte, qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de l’Association Diocésaine de [Localité 1],

Par conclusions reçues le 14/10/2024, la SARL MC METAL CREATION demande au tribunal de lui donner acte à de ce qu’elle se désiste de ses demandes à l’encontre de l’Association DIOCESAINE DE [Localité 1] et de lui donner acte qu’il s’agit d’un désistement d’instance et d’action.

A l’audience du 18/02/2025 la SARL R.T.N. accepte le désistement d’instance et d’action sollicité.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de l’Association Diocésaine de [Localité 1] à l’égard de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PJA, de la SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, de la SCS OTIS, de la SARL MC et de la SARL R.T.N. et de lui en donner acte ;

Attendu que la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PJA, la SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SCS OTIS, la SARL MC et la SARL R.T.N. acceptent le désistement d’instance et d’action sollicité ;

Attendu que la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PJA, la SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, la SCS OTIS, la SARL MC se désistent d’instance et d’action à l’encontre de l’Association Diocésaine de [Localité 1] ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2021J00023, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l’Association Diocésaine de [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’Association Diocésaine de [Localité 1] à l’égard de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PJA, de la SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, de la SCS OTIS, la SARL MC et la SARL R.T.N, lui en donne acte,

CONSTATE que la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PJA, la SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SCS OTIS, la SARL MC et la SARL R.T.N acceptent le désistement d’instance et d’action sollicité,

DONNE ACTE à la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PJA, la SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, la SCS OTIS et de la SARL MC de ce qu’elles se désistent d’instance et d’action à l’encontre de l’Association Diocésaine de [Localité 1],

VU l’article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2021J00023 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de l’Association Diocésaine de [Localité 1]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 152,69 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.