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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 7 janv. 2025, n° 2024J00243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro(s) : | 2024J00243 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
07/01/2025 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS MI.FA.SOL DECO
[Adresse 2], RCS VERSAILLES 381 696 715, DEMANDEUR – représenté(e) par
SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES – Avocat [Adresse 4] SCP IMAGINE BROSSOLETTE – Avocat [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SELARL AJRS, prise en la personne de Me [I] [U], en qualité d’administrateur judiciaire de la société I2C
[Adresse 6], RCS PARIS 510 227 432,
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître Thibault DECHERF – Avocat [Adresse 5].
* SELAFA MJA – MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société I2C
[Adresse 1], RCS PARIS 440 672 509, DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [M] [Y] – Avocat [Adresse 5].
Débats en audience publique le 07/01/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur Jacques BELDON
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
SUR CE,
Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00243 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00080;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS MI.FA.SOL DECO.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00243 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00080,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SAS MI.FA.SOL DECO. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Jurmilla RICHARDEAU François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier
Copie exécutoire délivrée le 10/01/2025 à SCP IMAGINE BROSSOLETTE Copie exécutoire délivrée le 10/01/2025 à Me Thibault DECHERF
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