REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L00848

Le 19 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL NEXT SERVICES TELECOMS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 494482763 / N° de Gestion : 2017 B 8234

Représentant Légal : M. [M], [S] [Q] [Adresse 2] Assisté par la SCP HYEST & Associés [Adresse 3] PARIS [Courriel 1]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Monsieur Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Richard METZGER, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Février 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N• de PC 2024J00460

Par jugement en date du 6 MARS 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NEXT SERVICES TELECOMS et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 06/09/2024.

Par jugement en date du 11/09/2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 06/03/2025.

Attendu qu’en application de l’article L.621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu que la société NEXT SERVICES TELECOMS est en attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris quant à un contentieux avec la société FREE ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SARL NEXT SERVICES TELECOMS pour une durée égale à 6 mois soit jusqu’au 6 Septembre 2025.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Richard METZGER.

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [O] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL Catherine POLI [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 3 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président,

Et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.