RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1455 Numéro de Procédure collective : 2025RJ258

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[Adresse 1] – France SAS [Adresse 2] [Localité 2] [Etablissement 1] sous le numéro 832 494 132 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Olivier QUIDET Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/11/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28/08/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Superior Products Europe – France SAS.

Par requête en date du 24/10/2025 la SELARL PJA représentée par Maître [T] [R], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Superior Products Europe – France SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 20/11/2025.

A l’audience du 20/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* Superior Products Europe France SAS,

* SELARL PJA représentée par Maître [T] [R], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS SUPERIOR PRODUCTS EUROPE,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

La SELARL PJA, ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise.

Que personne ne s’est présenté au rendez-vous fixé à son étude. Que le dirigeant était également non comparant lors de l’audience d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Que Monsieur [V] [E], gérant, ne souhaite manifestement pas collaborer dans le cadre de ce redressement judiciaire. Qu’en conséquence, en l’absence de volonté du dirigeant de souhaiter la poursuite de l’activité commerciale de la SASU SUPERIOR PRODUCTS EUROPE FRANCE, elle sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [T] [R], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Superior Products Europe – France SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : [Etablissement 2], distribution et/ou fabrication, recherche et développement de tout produit dans le domaine écologique, corrosion, bio – nano – femto- technologie, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 832494132,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [T] [R], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.