RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/02/2025 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1614 Numéro de Procédure collective : 2024RJ412

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

G3T SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 841 957 376 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/02/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 19/12/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de G3T SAS.

Par requête en date du 29/01/2025, la SCP [J] [I] représentée par Maître [J] [I], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de G3T SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 20/02/2025.

A l’audience du 20/02/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* G3T SAS,

* SCP [J] [I] représentée par Maître [J] [I], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS G3T, représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [J] [I], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise.

Que le dirigeant est d’accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Qu’il n’y a pas de comptabilité et qu’il est radié du registre des transporteurs.

Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SCP [J] [I], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de G3T SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Transport Public [Localité 3] de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excèdent pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 841957376,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SCP [J] [I] représentée par Maître [J] [I], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.