Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 9 janv. 2025, n° 2024F01462 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro(s) : | 2024F01462 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1462
Numéro de Procédure collective : 2024RJ270
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION
DEBITEUR :
F.J.H. SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Inscrit au RCS sous le numéro 908 713 456 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.
Par jugement en date du 25/07/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de F.J.H. SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.
A l’audience du 09/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
F.J.H. SARL, représentée par son dirigeant, assisté de Maître FAIKY Majdouline, Avocat, domicilié [Adresse 1], – SCP [Z] [P] représentée par Maître [Z] [P] Mandataire Judiciaire,
Maître [Z] [P], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation.
SUR CE,
Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à F.J.H. SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;
Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 25/07/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d’observation de F.J.H. SARL, adresse : [Adresse 3], immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 908713456, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 25/07/2025,
RENVOIE l’affaire au 06/03/2025 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Réquisition ·
- Trésorerie ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Résultat d'exploitation
- Habitat ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Délai de preavis ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice
- Cession ·
- Résolution ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Part sociale ·
- Dire ·
- Capital social ·
- Compte courant ·
- In solidum ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
- Algérie ·
- Air ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- Jurisprudence ·
- Dépens ·
- Sociétés ·
- Réglement européen ·
- Dommages et intérêts
- Opéra ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Tva
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Contrat de licence ·
- Site internet ·
- Licence d'exploitation ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Exploitation ·
- Demande ·
- Cahier des charges ·
- Location financière ·
- Procès-verbal
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Autofinancement ·
- Prêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Professionnel ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Règlement ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Activité
- Europe ·
- Communication ·
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Annulation ·
- Sommation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Formation professionnelle ·
- Irrecevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.