TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/10/2025 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1241 Numéro de Procédure collective : 2023RJ199

JUGEMENT D’EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LISABIO SARL [Adresse 1]

[Localité 1] Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIREN 439 439 076

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [L] [Adresse 2] – [Localité 3] [Adresse 3] Né le 29/06/1985 à [Localité 4], de nationalité française

Représenté par Monsieur François CARRE, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur François LAGRANGE

Juges : Monsieur Jacques BELDON

Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 09/10/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par exploit introductif d’instance, la SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LISABIO SARL a fait assigner Monsieur [L] [X] devant ce Tribunal afin d’étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SARL LISABIO à Monsieur [X] [L] sur le fondement de la confusion de patrimoine.

Maître [W] [B], ès qualités, sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [X] [L] s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

SUR CE,

Attendu qu’il est démontré que Monsieur [L] [X] a participé activement à l’activité commerciale de la société LISABIO SARL ;

Attendu que la société LISABIO SARL et Monsieur [L] [X] ont œuvré ensemble à la réalisation d’un but commun ;

Attendu que la SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [B] ès-qualités est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu’il convient d’y faire droit et d’étendre à Monsieur [L] [X] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société LISABIO SARL, conformément aux dispositions de l’article L 621-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

LE MINISTERE PUBLIC, ayant été avisé de la procédure,

Vu les dispositions de l’article L 621-2 du Code de Commerce,

Prononce avec toutes conséquences de droit, l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société LISABIO SARL, adresse : [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro de gestion 2018B00330, SIREN 838849313, à l’encontre de Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 2] 28630 [Adresse 3], né le 29/06/1985 à 28000 CHARTRES, de nationalité française,

Ordonne la confusion des masses entre la société LISABIO SARL et Monsieur [L] [X],

Désigne Monsieur [I] [K], Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Désigne la SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [B], demeurant à [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire,

Fixe provisoirement au 27/07/2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit que la clôture de la procédure sera appelée à l’audience du 03/09/2026 à 11 heures 30,

Ordonne en conformité de l’article 641-6 du Livre VI du Code de Commerce, la signification par voie d’huissier du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier par lettre simple,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.