TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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06/01/2026

JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1201 Procédure

2025RJ365

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société SASU, [U] FACADES -28, [Adresse 1] Non comparant

Date d’ouverture : 14/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [I] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [L], [Z] et, [F], [A]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Muriel COMES, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame, [Q], [H], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SASU, [U] FACADES.

Par requête du 02/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n’a jamais rencontré le dirigeant ; en l’absence de collaboration de Monsieur, [U] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l’impossibilité de mener sa mission à bien. Il fait état d’un passif déclaré d’environ 66 000 €.

Dans son rapport, le juge commissaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire et précise qu’il est fabvorable à une action en sanction à l’encontre du dirigeant.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société SASU, [U] FACADES

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [L], [Z] et, [F], [A], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.