RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1040 Numéro de Procédure collective : 2025RJ179

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

SAS NEW ORLEANS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 371 737 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS NEW ORLEANS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 18/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* SAS NEW ORLEANS,

* SELARL PJA représentée par Maître [Q] [P], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS NEW ORLEANS,

La SELARL PJA, ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Qu’elle avait déposé une demande de conversion car elle avait constaté que la société avait 5 mois d’arriérés de loyers. Que le dirigeant lui a indiqué que les loyers avaient été réglés en espèces mais que le bailleur refuse de lui délivrer les quittances. Que la trésorerie est positive. Qu’elle se désiste donc de sa demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, et sollicite du tribunal de voir prononcer le renouvellement de la période d’observation.

SAS NEW ORLEANS précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à SAS NEW ORLEANS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 19/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de SAS NEW ORLEANS, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 849371737, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 19/06/2026,

RENVOIE l’affaire au 11/06/2026 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.