LRAR :

* SAS ELAN NATURE SERVICES -SAS ELAN NATURE HOLDING ellemême représentée par sa présidente la Sarl [J] [I] Holding ellemême représentée par son gérant M. [J] [I] -M. [S] [B] Copies : -TPG

* SELARL ARVA en la personne de Me [X] [U] -SELARL [E] [H] en la personne de Me [R] [E] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025078304 P.C. : P202400894

La société ELAN NATURE SERVICES SAS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 510554447.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [J] [I], [Adresse 8], gérant de la SARL à associé unique [J] [I] HOLDING elle-même présidente de la SAS ELAN NATURE HOLDING elle-même présidente de la société ELAN NATURE SERVICES SAS, présent.

M. [S] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

* SELARL ARVA en la personne de Me [X] [U], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [E] [H] en la personne de Me [R] [E], [Adresse 9], substituée par Me [F] [H] de la SELARL [E] [H], mandataire judiciaire, présent.

* SARL à associé unique LLP, dont le siège social est [Adresse 1] (anciennement [Adresse 4]), contrôleur, comparant par M^e Céline Dilman du cabinet Eltea Avocats, [Adresse 6], avocate au barreau de Paris, présente.

CONTEXTE, FAITS ET PROCEDURE

La société ELAN NATURE SERVICES (ci-après « ENS »), SAS au capital de 571.439,90 €, dont le siège social est situé [Adresse 2], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 510.554.447. La Société est gérée par Monsieur [J] [I].

Par Jugement du 6 mars 2024, le Tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, et a désigné en qualité de :

* Juge-Commissaire : Monsieur Franck MEYNAUD ;

* Mandataire Judiciaire : la SELARL [E] [H], prise en la personne de Maître [R] [E], es qualité de mandataire judiciaire ;

* Administrateur Judiciaire : la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [X] [U] es qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance;

* Commissaire de justice : la SELARL FARRANDO & Associés.

Le Tribunal a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois, soit jusqu’au 06 septembre 2025.

Par jugements successifs, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 6 septembre 2025.

Constitution du groupe

La Société ELAN NATURE SERVICES (ENS) avait été créée préalablement en 2009 par un dirigeant entrepreneur dans la perspective de développer un groupe de magasin bio.

Le groupe ELAN NATURE a pris forme en 2010 avec Monsieur [J] [I] et Monsieur [O] [L] qui voulaient exploiter une chaine de magasin d’alimentation bio à [Localité 13], [Localité 11] et [Localité 12].

Ont été achetés en 2010, via ENS, deux magasins bio soit (1) BJM BIO SAS, dans le [Localité 3], (2) ELAN NATURE PRIMEURS (ENP) à [Localité 10].

Au fil des années, ils créént, achètent ou cèdent des magasins puis décident d’aligner l’ensemble des enseignes sous le nom ELAN NATURE.

En 2017, ils rachètent les parts sociales de la holding ELAN NATURE HOLDING via ELAN NATURE SERVICES (ENS).

In fine, chacun des associés constitue sa propre société holding ([J] [I] HOLDING et ASHLEY DE MILLE HOLDING). Ces holdings détiennent uniquement des participations dans le groupe via ELAN NATURE HOLDING qui elle-même détient in fine 100% de la sous-holding ELAN NATURE SERVICES (ENS).

Entre 2018 et 2024 divers mouvements ont lieu au niveau de la holding ; entrée de nouveaux investisseurs puis leur sortie. Également le rachat par ENS de nouveaux magasins à [Localité 12] et [Localité 11] (enseigne QUEUES DE CERISES) et l’ouverture d’un nouveau magasin à [Localité 14]. En 2024, compte tenu du retournement de marché du bio, ENS procède à la cession d’un magasin à [Localité 11].

Activité de la société

La Société ELAN NATURE SERVICES (ENS) a une activité de holding à savoir de prise de participations dans toutes sociétés et la fourniture de toutes prestations de services, qu’elles soient administratives, juridiques, comptables, financières, informatiques, fiscales ou sociales. A date, ENS détient 100% des activités d’exploitation du groupe.

Elle offre des prestations de services au bénéfice de ses filiales.

Contentieux en cours

Des contentieux sont en cours avec les cédants de certaines activités, avec des actionnaires sortants ainsi qu’avec des fournisseurs.

Situation locative

La société ENS est locataire de locaux situés au [Adresse 2].

Situation sociale

La Société ENS employait 5 salariés à l’ouverture de la procédure. A date, elle emploie 3 salariés, 2 salariés ayant quitté la structure.

Origine des difficultés

Les principales difficultés du groupe ELAN NATURE sont structurelles et conjoncturelles et ont généré un important déficit d’exploitation. L’évolution du marché bio en France a été marquée par un ralentissement de la consommation des produits biologiques, phénomène

accéléré par la hausse des prix des matières premières et la perte du pouvoir d’achat des consommateurs.

Par ailleurs, l’endettement bancaire du groupe (financement du développement) a accentué les difficultés.

Pour anticiper les difficultés les dirigeants ont ouvert des procédures de prévention dès avril 2023 (conciliation / mandat ad hoc / conciliation) qui ont in fine échoué (refus de restructuration de la dette bancaire) en début 2024

Situation active et passive de la société

La SAS ELAN NATURE SERVICES laisse apparaître au 30/09/2025 un actif net au titre de l’article L.622-17 du Code de Commerce de 6 K€.

L’administrateur Judiciaire n’a pas été alerté par des créanciers de l’entreprise relativement à l’existence de créances postérieures bénéficiant du privilège de l’article L.622-17 du Code de Commerce qui n’auraient pas pu être régularisées.

Contentieux en cours sur le groupe :

Plusieurs contentieux sont en cours et notamment avec le cédant de l’enseigne Queues de Cerises ; également une procédure entre les structures ENS et ENH avec les actionnaires sortants ; enfin avec des fournisseurs.

Compte de résultat de la société

La SAS ELAN NATURE SERVICES a réalisé au cours des 4 derniers exercices les chiffres d’affaires et résultats suivants :

[…]

Etat du passif

Au 12 novembre, date de rédaction du rapport du mandataire judiciaire le passif déclaré est le suivant :

[…]

L’Administrateur Judiciaire a établi le plan d’apurement du passif de la SAS ELAN NATURE SERVICES sur la base du passif déclaré, en tenant compte des contestations du dirigeant (cf. infra).

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[…]

A ce passif, il convient d’ajouter la prise en charge AGS sollicitée pour le licenciement économique des deux emplois susvisés, à hauteur de 45 K€.

Le montant total du passif à apurer dans le cadre du projet de plan de Redressement (avant retraitements éventuels) s’élève donc à 920.735€.

La consultation des créanciers

Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 25/09/2025 sur la base du plan communiqué par l’administrateur judiciaire le 15/09/2025.

L’état définitif de synthèse des réponses des créanciers adressé par le Mandataire Judiciaire le 05/11/2025 laisse apparaître les éléments suivants :

[…]

A l’issue de la consultation, 6 créanciers sur 21 ont donc exprimé un avis favorable concernant les modalités de règlement du passif définies dans le projet de plan.

* Les 6 réponses « Disposition particulière » viennent des sociétés du groupe (BJM BIO, BB LALUPA, JJ LALUPA, LALUPA, ELAN NATURE MORILLONS, PIMLICO), pour leurs créances intergroupes traitées en dehors du plan.

* 8 créanciers n’ont pas répondu dans le délai imparti, étant précisé que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire concernant les propositions d’apurement du passif seront réputés avoir accepté l’ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du Code de commerce.

Il convient néanmoins de noter que, mis à part les créanciers privilégiés fiscal, social et salarial, pour lesquels, en conformité avec les dispositions légales, il est prévu un remboursement comptant à 100%; le reste des créanciers faisant défaut avaient été consultés par l’Administrateur Judiciaire préalablement à la circularisation du Mandataire Judiciaire. A ce titre, dans ce cadre, ces derniers avaient pu indiquer :

Pour BPI : favorable

Pour SAINT ALEX : favorable

Pour LLP : favorable sous réserve de l’obtention d’une issue globale pour l’ensemble des litiges ouverts avec le groupe ELAN NATURE. Le projet de protocole transactionnel a été autorisé par ordonnance du Juge Commissaire du 29/10/2025. Pour THEVENOT PARTNER : pas de réponse

Inventaire du matériel, mobilier et stock

L’inventaire établi par la SARL FARRANDO & ASSOCIES ne fait état d’aucun actif.

Résultats de la période d’observation

Sur l’année 2025 : Le compte de résultat de la SAS ELAN NATURE SERVICES pour 2025 laisse apparaître un chiffre d’affaires de 270 713 € alors qu’il était budgété pour 295 213€. Le résultat d’exploitation ressortirait bénéficiaire à hauteur de 20 453 € alors qu’il était budgété bénéficiaire pour 39 213 €. Sans amortissement, la capacité d’autofinancement ressortirait également bénéficiaire de 20 453 €.

Sur l’année 2024 : Le compte de résultat de la SAS ELAN NATURE SERVICES pour 2024 laisse apparaître un chiffre d’affaires cumulé sur la période de 400 400 €, alors qu’il était budgété pour 438 500 €. Sur la période, le résultat d’exploitation ressort bénéficiaire à hauteur de 15 226 € alors qu’il était budgété bénéficiaire pour 43 366 €.

La SAS ELAN NATURE SERVICES a dégagé sur la période considérée une capacité d’autofinancement bénéficiaire de 3 378 €, alors qu’elle était budgétée bénéficiaire pour 31 518 €.

Mesures conservatoires et d’administration prises

Une couverture d’assurance a été mise en œuvre. Il a été sollicité l’élaboration de comptes prévisionnels mensuels d’exploitation et de trésorerie ainsi qu’un contrôle mensuel des résultats d’exploitation et permanent de la trésorerie.

Etat de la trésorerie

La SAS ELAN NATURE SERVICES présente une trésorerie excédentaire de 1 511,32 €.

PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION.

Le 15/09/2025, la selarl Arva en la personne de Me [X] [U] administrateur judiciaire a déposé un plan de redressement prenant en comptes les mesures déjà prises pendant la période d’observation.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16/09/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le viceprocureur de la République, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

A l’audience du 29 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 19 novembre 2025 dans l’attente de l’expiration du délai de consultation, avec convocations des parties.

Le 19 novembre 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 11 décembre 2025, en application de l’article 450, alinéa 2 du CPC

Les Moyens du redressement

Les prévisions d’exploitation

Les éléments principaux du compte de résultat prévisionnel, sont les suivants :

Chiffre d’affaires : La société ELAN NATURE SERVICES ne tire ses ressources que des prestations facturées à ses filiales, les deux magasins QUEUES DE CERISES restant. Il est prévu une baisse du chiffre d’affaires sur la première année du plan de – 16% en raison des restructurations en cours sur le groupe (perte de 3 magasins), pour ensuite avoir un rebond en 2027 et 2028, avec réciproquement +8% et +7%. Cette augmentation s’explique par l’implication que mettra le Dirigeant pour redémarrer activité et donc par davantage de management fees à facturer. L’augmentation est enfin de +4% sur 2029 et 2030, puis de +1% sur 2031 et 2032.

Achats et charges externes : Le montant des achats et charges externes est inférieur à celui de la période d’observation.

Frais de personnels : Les frais de personnels retenus dans le budget prévisionnel sont corrélativement bien inférieurs à ceux observés au cours de la période d’observation consécutivement à la réduction du périmètre du groupe Elan Nature, avec le licenciement prévu de 2 salariés.

Toutefois Le compte de résultat de la période d’observation laissant apparaître que la SAS ELAN NATURE SERVICES a dégagé une capacité d’autofinancement bénéficiaire de 8 750 €, ce résultat ne permet pas seul le redressement de la SAS ELAN NATURE SERVICES, il est également prévu :

* La cession du magasin Elan Nature de [Localité 3] (BJM Bio), libre de dette ; la cession a été régularisée le 29/09/2025 ;

* Un apport de 500.000 euros par un nouvel investisseur ; une LOI a été signée sous la condition de la réalisation du plan ;

* Un abandon de dette des créanciers de la société (mais aussi de la société ELAN NATURE HOLDING) à hauteur de 70% et un paiement cash de 30%.

[…]

Les propositions d’apurement du passif :

Le plan de redressement par voie de continuation proposé s’échelonnera selon les modalités d’apurement suivantes :

Passif superprivilégié : Le passif superprivilégié qui sera issu de la prise en charge AGS des deux licenciements économiques à intervenir sera remboursé à hauteur de 10% dès l’arrêté du plan et il sera sollicité de l’AGS de régler le solde sur 18 mois.

Passif privilégié et chirographaire :

* Afin de permettre la présentation du plan de redressement il était prévu :

(1) la cession du magasin Elan Nature [Localité 3] (BJM Bio), libre de dette ;

(2) un apport de 500 K€ par un nouvel investisseur ;

(3) un abandon de dette des créanciers des 2 holdings à hauteur de 70% et un paiement de 30% à compter du déblocage des fonds de la vente du fonds de commerce du [Localité 3].

Il est précisé que le défaut de réponse vaut acceptation.

Il est également proposé aux créanciers refusant cet abandon un apurement à 100 % sur 9 ans par annuités progressives, la première intervenant un an après la date d’arrêté du plan :

* Première année : 1 annuité de 2 % ٠

* Deuxième année : 1 annuité de 5% •

* Troisième année : 1 annuité de 5 %

* Quatrième année : 1 annuité de 8 % •

* Cinquième année : 1 annuité de 10 % Sixième année : 1 annuité de 15 % •

* Septième année : 1 annuité de 15 % Huitième année : 1 annuité de 20 % •

* Neuvième année : 1 annuité de 20 % •

L’option sur 9 ans ne pourra néanmoins pas être mise en œuvre au profit de l’ensemble des créanciers. Elle a été modélisée uniquement dans l’hypothèse où le cabinet THEVENOT PARTNERS, seul créancier n’ayant pas répondu à la consultation amiable mise en œuvre par l’Administrateur Judiciaire, venait à refuser l’option avec abandon.

[…]

La conclusion de l’administrateur judiciaire :

Dans son rapport il relève que le plan de redressement présenté était soumis à 3 conditions : – La cession du magasin Elan Nature [Localité 3] (BJM Bio), libre de dette : l’acte de

cession a été régularisé le 29/09/2025.

* La partie de l’apport de 500 K€ par un nouvel investisseur qui devait être versé sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de l’Administrateur Judiciaire, dans une formule mix equity-dette, a été reçu.

* Un accord express ou tacite unanime des créanciers à la proposition de plan avec un abandon de 70% de leur créance à l’issue de la consultation menée par le Mandataire Judiciaire.

A date aucune opposition n’ayant été formée au projet de plan et l’ensemble des conditions ci-dessus ayant été levées l’administrateur propose d’arrêter le plan proposé par la société ELAN NATURE SERVICES.

Il indique par ailleurs qu’au regard des résultats d’exploitation de la période d’observation et des budgets prévisionnels établis, il semble que la SAS ELAN NATURE SERVICES soit en mesure d’exécuter le plan de continuation. L’Administrateur Judiciaire considère donc que le Tribunal des Activités Economiques de PARIS pourrait arrêter le plan de redressement par voie de continuation de la SAS ELAN NATURE SERVICES.

La conclusion du mandataire judiciaire :

Le projet de plan présenté par la SAS ELAN NATURE SERVICES répond partiellement aux critères fixés à l’article L. 631-1 du Code de commerce, à savoir : – sauvegarde de l’outil économique,

* maintien de l’emploi,

* apurement du passif.

Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 61.9% du passif échu et soumis au plan. Le délai de réponse a expiré le 3 novembre 2025. Ainsi, dans son rapport, le mandataire judiciaire émet un avis réservé au regard des réponses des créanciers.

Les observations recueillies en chambre du conseil :

L’administrateur judiciaire réitère son avis favorable.

Le mandataire judiciaire confirme également les termes de son rapport et émet un avis favorable sur les plans de redressement.

Le dirigeant, favorable, est optimiste sur la poursuite de l’activité.

Le contrôleur émet un avis favorable.

Le juge commissaire, a émis un avis favorable à l’adoption du plan. Les résultats de la période d’observation et les documents prévisionnels produits donnent une assurance raisonnable que la société sera en mesure d’exécuter le plan.

Le ministère public représenté par M^me Dané vice procureure de la République entendue en ses observations, est favorable à l’adoption du plan.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce,

Sur le projet de plan de continuation soumis à l’appréciation du tribunal.

Le tribunal relève que :

* le dirigeant, motivé, est prêt à poursuivre le redressement et le développement de son activité avec acharnement ;

* les prévisions d’exploitation et la réalisation des conditions initialement fixées qui soustendent le plan de redressement exposent une situation prévisionnelle raisonnablement calculée et une situation de trésorerie qui permet l’apurement du passif ;

* le plan a obtenu l’assentiment expresse ou tacite de créanciers représentant 95,34% du passif ;

* la société n’a pas généré de passif supplémentaire pendant la période d’observation ;

Le tribunal relève enfin que le juge commissaire et les organes de la procédure ont fait part de leur avis favorable.

En conséquence, le plan de redressement soumis à l’appréciation du tribunal répond aux conditions fixées à l’article L. 631-1 du code de commerce en ce qu’il assure à la fois la pérennité de l’activité et l’apurement de l’intégralité du passif sur une durée de 9 ans.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport écrit du juge commissaire :

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS ELAN NATURE SERVICES, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 510 554 447, dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant comme activité l’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières par la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles ou immobilières, représentée par son Président la SAS ELAN NATURE HOLDING elle-même représentée par son président la SARL [J] [I] HOLDING, elle-même représentée par son gérant Monsieur [J] [I]

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Passif

Règlement du passif selon les modalités suivantes :

Créances inférieures à 500€

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, ces créances, si elles existent, devront être remboursées sans remise ni délai.

Créances superprivilégiées

Le passif superprivilégié qui sera issu de la prise en charge AGS des deux licenciements économiques à intervenir sera remboursé à hauteur de 10% dès l’arrêté du plan et le solde sur 18 mois.

Créances bancaires et chirographaires

Option 1 – pour les créanciers ayant accepté cette option, un apurement de 30% de la créance en année 1

Option 2 – pour les créanciers ayant accepté cette option et pour ceux n’ayant pas répondu dans les délais prévus par l’article L 626-5 du code de commerce, un apurement à 100 % sur 9 ans par annuités progressives, la première intervenant un an après la date d’arrêté du plan selon la progressivité suivante :

[…]

Créance intragroupe

Les créances en compte-courant d’associés seront réglées postérieurement à l’ensemble des créanciers tiers, conformément à son accord.

Prend acte de la réalisation de deux dispositions essentielles, à savoir

* La cession du magasin Elan Nature de [Localité 3] (BJM Bio), libre de dette, régularisée le 29/09/2025 pour un prix net de cession de 625.000€ ;

* Un apport de 500.000€ intervenu par un nouvel investisseur ; les fonds ont été versés et consignés sur le compte CDC de l’administrateur judiciaire le 29 septembre 2025.

Etant précisé que

Dans l’hypothèse où le passif définitivement admis serait supérieur aux chiffres du passif sur lequel a été établi le présent projet de plan, ce dernier restera applicable tant aux créanciers qu’à la SAS ELAN NATURE SERVICES dans la mesure où elle en respecte les taux et délais de remboursement ci-dessus définis par catégorie de créanciers ;

Fixe le délai du plan à 9 ans ;

Dit que le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article 626-14 du code de commerce ; aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce ne pourra être cédé sauf accord express et préalable du tribunal ;

Dit que la publicité des inaliénabilités ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Dit que le règlement du dividende annuel pour l’échéance du plan se fera entre les mains du commissaire à l’exécution du plan par douzième chaque mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit qu’en dehors de ce dividende, aucune autre distribution de dividendes ne devra être effectuée pendant la durée du plan ;

Désigne Monsieur [J] [I], gérant de la SARL [J] [I] HOLDING, ellemême présidente de la SAS ELAN NATURE HOLDING présidente de la SAS ELAN NATURE SERVICES représentant légal ou tout autre représentant légal de la société comme la personne tenue d’exécuter le plan, laquelle devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;

Dit que la société ELAN NATURE SERVICES devra :

* Faire établir à ses frais une situation comptable annuelle et une situation comptable intermédiaire semestrielle, par l’expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d’arrêté retenue ;

* Procéder à la consignation semestrielle du dividende du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

* Adresser chaque année au commissaire à l’exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d’un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie ;

* Justifier, par la production d’attestations annuelles des administrations concernées, du paiement régulier des cotisations URSSAF, du paiement des différents impôts et contributions mais aussi des Caisses de retraite, Caisse des congés payés ;

* Remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ;

* Porter à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan sans délai toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan ;

* Informer le commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société ;

Donne acte aux créanciers des délais consentis, s’ils en existent, conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du Code de commerce ;

Maintient Monsieur Franck MEYNAUD dans ses fonctions de juge commissaire ;

Maintient la SELARL [E] [H], prise en la personne de Maître [R] [E], es qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte-rendu de fin de mission ;

Désigne la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [X] [U] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;

Met fin à la mission de la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [X] [U] es qualité d’administrateur judiciaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19 novembre 2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Joël Cosserat et M. Olivier Duboureau.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christine Charrier, greffier.