Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 10 avril 2025, n° 2025F00181

TCOM Chartres 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que la société avait effectivement les capacités de financement nécessaires pour continuer son activité et élaborer un plan de redressement.
Accepté
Absence de nouveau passif
Le tribunal a pris en compte l'absence de nouveau passif déclaré, ce qui renforce la possibilité de poursuivre la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 10 avr. 2025, n° 2025F00181
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025F00181
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F181 Numéro de Procédure collective : 2025RJ40

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

STEPA.D28 SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 544 665 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de STEPA.D28 SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 10/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* STEPA.D28 SAS,

* SELARL PJA représentée par Maître [T] [O], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS STEPA.D28,

Maître [T] [O], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Qu’il n’a pas connaissance d’un nouveau passif. Que le passif déclaré est de 832.000 € dont 430.000 € à échoir.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que STEPA.D28 SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de STEPA.D28 SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 920544665,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.