TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F119

Numéro de Procédure collective : 2024RJ62

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

C’TRAVAUX SARL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 839 024 296 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025.

Par jugement en date du 15/02/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de C’TRAVAUX SARL.

En application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, l’Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l’enquête.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 27/03/2025.

Ont comparu :

* C’TRAVAUX SARL, représentée par son dirigeant, – SCP [U] [Z] représentée par Maître [U] [Z], mandataire judiciaire,

Le défendeur sollicite que soit maintenue la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Maître [U] [Z], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation. Il précise ès qualités que le passif déclaré est d’environ 13.000 € et qu’une troisième période d’observation a été autorisée jusqu’au 15/08/2025.

C’TRAVAUX SARL indique que les projets sont retardés, bloqués. Qu’elle est dans l’attente de fonds à rentrer.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la poursuite d’activité.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être maintenue en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’au 15/08/2025 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d’enquête il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser le maintien de la période d’observation de C’TRAVAUX SARL jusqu’au 15/08/2025;

Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

MAINTIENT la poursuite de la période d’observation de C’TRAVAUX SARL, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 839024296, assisté(e) de Administrateur judiciaire, jusqu’au 15/08/2025.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 26/06/2025,

DIT que pendant cette période le mandataire judiciaire et me débiteur élaboreront un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier