Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 4 juillet 2025, n° 2025F01055
TCOM Amiens 4 juillet 2025
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TCOM Amiens 4 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Insuffisance d'actif

    La cour a estimé qu'il était justifié de ne pas prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et a décidé d'appliquer le régime normal de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Amiens, 4 juil. 2025, n° 2025F01055
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) : 2025F01055
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 18 août 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 4 juillet 2025, n° 2025F01055