N° de Minute 2025L05480

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 5 Novembre 2025,

A ETE PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L04955

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [H]/Q Liquidateur de SASU M. A SERVICES TRANSPORTS [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS M. A SERVICES TRANSPORTS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 848101465 / N° de Gestion : 2019 B 1324 Représentant Légal : M. [L] [J] [Adresse 2] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 5 Novembre 2025

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2025J01415

Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS M. A SERVICES TRANSPORTS.

Par requête déposé au greffe le 9 Octobre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [F], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SAS M. A SERVICES TRANSPORTS adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 848101465 / N° de Gestion : 2019 B 1324 Activité : transports public routier de marchandises de moins de 3t500, locations de véhicules avec ou sans chauffeur pour le transport de marchandises

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.