TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B]

[Adresse 1], DEMANDEUR – représentée par SCP IMAGINE BROSSOLETTE – Avocat [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SCI MFV [Adresse 3], RCS NANTERRE 814 277 356 DÉFENDEUR – représentée par SELAS FIDAL – Avocat [Adresse 4].

Débats en audience publique le 08/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD

Monsieur Philippe RIVE

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

A l’audience du 08/04/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B] représentée par Maître Frédérique VANNIER, déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de la SCI MFV et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

La SCI MFV n’est pas comparante à l’audience du 08/04/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de la SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B] à l’égard de la SCI MFV et de lui en donner acte ;

Attendu que SCI MFV, non comparante à l’audience du 08/04/2025 n’a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n’est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2021J00033, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B] à l’égard de la SCI MFV, lui en donne acte,

VU l’article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2021J00033 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 69,55 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.