RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE SA [Adresse 3], RCS ORLÉANS 383 952 470, DEMANDEUR – représentée par Maître SALLE Pierrick – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [O], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL MULTILOCATIONS exerçant sous l’enseigne ERA IMMOBILLIER

[Adresse 1], DÉFENDEUR – représentée par Maître BAIS Guillaume – [Adresse 5].

SELARL PJA prise en la personne de Maître [Y] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MULTILOCATIONS exerçant sous l’enseigne ERA IMMOBILLIER

[Adresse 4], DÉFENDEUR – Non comparant.

Débats en audience publique le 13/05/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur François LAGRANGE

Juges : Madame Isabelle DECKER

Monsieur [F] [J]

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 13/05/2025 par Monsieur François LAGRANGE président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l’ont signé.

SUR CE,

Attendu que la SELARL PJA prise en la personne de Maître [Y] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MULTILOCATIONS exerçant sous l’enseigne ERA IMMOBILLIER ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle ;

Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00049 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00205 ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE SA.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement en en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,

CONSTATE la non comparution de la SELARL PJA prise en la personne de Maître [Y] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MULTILOCATIONS exerçant sous l’enseigne ERA IMMOBILLIER bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,

ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00049 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00205,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE SA. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.