Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 24 janvier 2025, n° 2024055671

TCOM Paris 24 janvier 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement du solde du marché
La cour a constaté que la demande de paiement n'a pas pu être examinée en raison de l'extinction de l'instance.
Autre
Non-levée de la caution bancaire
La cour a constaté que la demande de levée de la caution bancaire n'a pas pu être examinée en raison de l'extinction de l'instance.
Autre
Frais de justice
La cour a constaté que la demande de condamnation au titre de l'article 700 n'a pas pu être examinée en raison de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 24 janv. 2025, n° 2024055671
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024055671
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yulia YAMOVAAlexandre MARCE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG : 2024055671

ENTRE :

SAS BRUYAS, dont le siège social est [Adresse 2]

RCS B 378566087

Partie demanderesse : comparant par M^e Yulia YAMOVA Avocat (R014),

Substituant M^e Alexandre MARCE Avocat au Barreau de Montpellier

ET :

SAS FUNIMMO, dont le siège social est [Adresse 1]

RCS B 752125609

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 23 septembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS BRUYAS nous demande de :

Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Dire que la société du FUNIMMO n’a pas réglé la somme de 20.427,64 euros au titre du solde du marché,

Dire que la société FUNIMMO n’a pas levé la caution bancaire, Dire que ces demandes ne souffrent d’aucune contestation sérieuse, Par conséquent :

Condamner la société FUNNIMO d’avoir à régler la somme de 20.427,64 euros au titre du solde du marché,

Condamner la société FUNNIMO d’avoir à lever la caution bancaire et ce sous astreinte de 200 euros par jours de retard à compter de la signification de l’Ordonnance. Condamner la société FUNNIMO à la SASU BRUYAS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

A l’audience du 8 novembre 2024, nous avons remis la cause au 24 janvier 2025.

A l’audience du 24 janvier 2025 :

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Éric Bizalion