TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 29 octobre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10615 N° RG : 2025L01271 2025J00295

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [O] [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

M. [U] [V] [C] [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 octobre 2025

En présence du Ministère public représenté par M. [P] [E]

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. GARCIA Philippe, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 29 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. SEON Thierry, Président et M^e CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 octobre 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par M. [P] [E]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

M. [U] [V] [C] est convoqué en chambre du conseil pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ;

Lors de l’audience, le débiteur a indiqué qu’il n’est pas en mesure de poursuivre son activité et qu’il ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

SUR CE

La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [O] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [U] [V] [C], aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que M. [U] [V] [H] ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de M. [U] [V] [C] ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par SAS HUISSIER 06; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

M. [P] [E] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de M. [U] [V] [C].

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de M. [U] [V] [C].

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [O] en qualité de liquidateur.

Maintient Mme [Y] [F] juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 avril 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.