TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1673 Numéro de Procédure collective : 2025RJ371

JUGEMENT DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître, [W], [V] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS, [Adresse 1], [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

O’RELAIS SAS, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3], [Localité 3], [Localité 1] 840 054 753

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Patrick HELAINE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 04/12/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28/11/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société O’RELAIS SAS, exploitant un fonds de restaurant buffet à volonté, et a désigné la SELARL PJA, représentée par Maître, [W], [V], aux fonctions de mandataire judiciaire, sans nomination d’un administrateur judiciaire dans le jugement d’ouverture.

Par requête en date du 01/12/2025, déposée au greffe du tribunal de céans le 01/12/2025, la SELARL PJA, représentée par Maître, [W], [V], mandataire judiciaire, sollicite de voir nommer Maître, [T], [R], JPAJ Administrateur, en qualité d’administrateur judiciaire, pour procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d’une cession et, le cas échéant à la réalisation de la cession.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 04/12/2025.

La SELARL PJA, ès-qualités sollicite la désignation d’un administrateur provisoire pour effectuer la vente du fonds de commerce.

Le juge-commissaire en son rapport ne s’y oppose pas.

SUR CE,

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L. 631-21-1 du code de commerce, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin de procéder à la cession du fonds de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d’assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la préparation d’une cession et le cas échéant à sa réalisation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Communication faite à Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure, Vu le rapport du juge-commissaire,

Désigne la SELARL, [T], [R] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître, [T], [R],, [Adresse 4] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la préparation d’une cession et le cas échéant à sa réalisation dans la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la société O’RELAIS SAS, adresse :, [Adresse 5], [Localité 1], activité : Restaurant buffet à volonté, immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 840054753,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.