NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006008

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

JUGEMENT DU 03/02/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : CLFN (SASU) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame BOLII FRAY Fanny

IUGES Monsieur, [O], [B]

Madame, [A], [S]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 10/10/2023, CLFN (SASU) -, [Adresse 1] avec établissement principal sis, [Adresse 2], arts du spectacle vivant a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELARL P2G prise en la personne de Maître, [Z], [M] en sa qualité de mandataire ad’hoc de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 09/04/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 09/04/2024, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 08/10/2024.

Attendu que par jugements en date des 08/10/2024, 15/04/2025 et 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le mandataire ad’hoc de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [I], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [P], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un contentieux est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture pour un an,

Constate la non comparution du mandataire ad’hoc de la société débitrice. Constate la comparution Madame, [I], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [P], liquidateur judiciaire.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 15/02/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 15/02/2027 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026000527 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.