NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001772

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/02/2026

DEMANDEUR(S) ::

:

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

: ALPHA AMBULANCE SARL [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ

Monsieur André LE BARS

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ALPHA AMBULANCE SARL.

ATTENDU qu’à la date du 23 FÉVRIER 2026, Madame [X] [B], gérante de la société ALPHA AMBULANCE SARL dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la société ALPHA AMBULANCE SARL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 333 274 918 (85 B 50059).

ATTENDU que la SARLU ALPHA AMBULANCE SARL exerce une activité d’ambulance transport public routier de personnes taxi transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur assurés exclusivement au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé sous la forme de SARLU et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [X] [B] a été appelée à comparaître le 25 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 23 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Madame [X] [B] est présente à l’audience accompagnée de Monsieur [M].

ATTENDU que la société emploie 19 salariés dont 5 sont en arrêt pour longue maladie.

QUE suite au manque d’effectif, certains véhicules ne roulent pas ce qui entraine une perte de chiffre d’affaires,

QUE malgré une hausse du chiffre d’affaires et de l’excédent brut d’exploitation, il manque toujours 20.000 €,

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est donc sollicitée afin de voir l’impact de la restructuration de l’entreprise sur l’activité.

ATTENDU que le passif déclaré de la société s’élève à environ 252.000 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 OCTOBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la société ALPHA AMBULANCE SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la société ALPHA AMBULANCE SARL.

DESIGNE Monsieur [D] [P], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [L] [E]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE Maître [O] [U] – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [X] [B] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [X] [B] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 24 AOÛT 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 22 AVRIL 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.