TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1568

Numéro de Procédure collective : 2024RJ387

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

BIANCARELLI IMMOBILIER SAS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 898 467 097 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/02/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 05/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de BIANCARELLI IMMOBILIER SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 06/02/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

BIANCARELLI IMMOBILIER SAS, SELARL [L] [U] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par maître [L] [U], administrateur judiciaire, SELARL PJA représentée par Maître [Z] [C], mandataire judiciaire,

Maître [L] [U], ès qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation. Il précise que depuis l’ouverture du redressement judiciaire la société cherche à vendre les biens et que quatre biens restent à vendre. Qu’il n’a pas connaissance d’un nouveau passif.

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Que le passif est de 41.819 € de la DGFIP et la banque n’a pas encore ratifié la créance, le délai expire le 15/02/2025.

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que BIANCARELLI IMMOBILIER SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire,

Vu le rapport susvisé,

Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de BIANCARELLI IMMOBILIER SAS, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 898467097,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE