RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41025034

JUGEMENT DU 13/02/2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 001833

DEMANDEUR :

Monsieur, [U], [W], [V] (E.I.), [Adresse 1], [Localité 1]

RCS, [Localité 2] : 530 454 354 Né le 28/04/1985 à, [Localité 3] (39)

Assisté par : Madame, [C], [F], en ses qualités de conjointe et salariée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 13/02/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Jacques FAURIE Juges : Bruno JACOB

: Patrick COURAUDON

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Émelin MOURGUES

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 13/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Bases légales :

le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.

A la date du 05/02/2025, Monsieur, [V], [U], [W] (E.I.) entrepreneur individuel a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L640-4 du Code de commerce.

Le requérant entrepreneur individuel est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 530 454 354, et exploite un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie avec vente en tournées.

Le requérant possède donc la qualité de commerçant.

Le requérant a été appelé à comparaître le 13/02/2025 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

Le requérant a comparu et a été entendu en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ses observations.

Madame, [F], [C] s’est présenté au tribunal au nom des salariés.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

DISCUSSION :

Sur l’application des dispositions spécifique à l’entrepreneur individuel :

L’article L.526-22 en son alinéa 9 du Code de commerce dispose :

« … Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent Code… ».

Le requérant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et il déclare avoir cessé son activité. Il n’envisage pas de bénéficier d’un rétablissement professionnel.

Par conséquent le requérant est concerné par les dispositions de l’article L.526.22 alinéa 9 précité, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis.

Il convient par conséquent de statuer sur la demande de liquidation judiciaire.

Sur l’existence d’une cessation des paiements :

Le requérant déclare un passif exigible de 100 520 € et un actif disponible nul.

Le tribunal constate l’existence d’une cessation des paiements.

Sur le bien fondée de la demande et l’application des règles de la liquidation judiciaire :

Le requérant justifie que son activité n’est pas viable et que la solution de la procédure ne peut intervenir que dans le cadre d’une phase liquidative.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de Monsieur, [U], [V] (E.I.), en statuant dans les termes ci-après.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Vu les dispositions de l’article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Prononce dans ces conditions, la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640 et suivants, à l’égard de Monsieur, [V], [U], [W] (E.I.) ;

Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ;

Fixe provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Nomme les organes de la procédure comme suit :

Juge commissaire : Monsieur, [Z], [B] ;

Liquidateur judiciaire : SCP BTSG 2 mission conduite par, [E], [N], [Adresse 2] 71100, [Adresse 3] ;

Vu les dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

Désigne pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L622-6 du Code de commerce et 80 du décret : SELARL, [S] TOUILLIER, [Adresse 4] ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai d’un an à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur, ou du ministère public ou application des dispositions de l’article L644-1 du code de commerce ;

Fixe à onze mois à compter de l’insertion au BODACC le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit que la présente décision fera l’objet des publicités et communications prévues par les textes ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.