TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1073 Numéro de Procédure collective : 2024RJ407

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [G] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C] [V]

[Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

[C] [V] SARL

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Localité 1] 980 090 302

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Monsieur Olivier LOISEAU

Monsieur Bruno ODOUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/08/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/08/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête en date du 31/07/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [G] [M], ès-qualités, sollicite, vu l’article L.643-13 du Code de Commerce, la réouverture des opérations de la procédure de liquidation judiciaire.

Que par jugement rendu le 19/12/2024, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de [C] [V] SARL et que par jugement rendu le 09/07/2025, le tribunal de Céans a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

[C] [V] SARL et la SELARL PJA représentée par Maître [G] [M] ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour le 28/08/2025 par Monsieur le Greffier et Monsieur le Procureur de la République avisé.

SELARL PJA représentée par Maître [G] [M], ès-qualités, expose qu’une instance prud’homale est en cours et que la prochaine audience est fixée au 19/09/2025.

Qu’il apparaît donc nécessaire de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour permettre de poursuivre l’instance prud’homale et le règlement éventuel des salariés.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la réouverture des opérations de liquidation.

SUR CE,

Attendu que par jugement rendu le 19/12/2024, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de [C] [V] SARL, et que par jugement rendu le 09/07/2025, le tribunal de Céans a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il échet dès lors, de faire droit à la demande de SELARL PJA représentée par Maître [G] [M], ès-qualités et de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de [C] [V] SARL ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L 643-13 du code de commerce,

Rapporte le jugement prononcé le 09/07/2025 qui a déclaré closes pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de liquidation judiciaire de [C] [V] SARL,

En conséquence, déclare ré-ouvertes les opérations de liquidation judiciaire de [C] [V] SARL -Adresse : [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] – Activité : Le transport de personnes au moyen d’autocars de tourisme, autobus et plus généralement tous véhicules motorisés. La location de tous véhicules automobiles, et notamment de véhicules pour le transport de voyageurs, avec chauffeur, le conseil, l’organisation et la vente de voyages et de séjours touristiques, toutes prestations de services liées aux véhicules automobiles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 980090302,

Désigne Monsieur QUIDET, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Désigne SELARL PJA représentée par Maître [G] [M], [Adresse 1] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que la clôture de la procédure devrait intervenir dans le délai de deux ans et donc l’affaire sera appelée à l’audience du 09/09/2027,

Ordonne la notification au débiteur du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception,

Ordonne la publicité du jugement,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.