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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 6, 20 févr. 2026, n° 2026013318 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026013318 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/53/52/89*
LRAR: -SAS CYCLE UP Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [X] [I] -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet
R.G. : 2026013318 P.C. : P202600819
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/02/2026 Chambre 2-6
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS CYCLE UP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 833 056 195), prise en la personne de sa présidente Mme [V] [G] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], absente, et représentée par son directeur général M. [C] [B] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de Me Kristell Quelennec, avocate (R415).
* Mme [Z] [L], directrice administratif et financier, présente.
* Mme [W] [E] et M. [R] [D], représentants du CSE, présents.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 6 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS CYCLE UP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833056195 et exerce une activité en lien avec la création et l’exploitation de sites de portails internet sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 février 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS CYCLE UP emploie 23 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 152 091 euros.
* le passif s’élève à 5 068 375 euros dont 1 180 724 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 2 751 120 euros dont 119 742 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL BCM en la personne de Me [X] [I] en qualité d’administrateur judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.
Mme [M] [J], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SAS CYCLE UP
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités en lien avec la création et l’exploitation de sites de portails internet ou autres dispositifs similaires pour la mise en relation de professionnels et la fourniture de prestations de conseil et de formation en architecture design et maîtrise d’ouvrage afférentes au commerce du réemploi ou recyclage de matériaux de construction.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833056195
Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [X] [I], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne Me [T] [N], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 6 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/04/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Philippe Signé électron Bantemps, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini égreeffiquement par
Mme Monna Lisa Ominiate du jugement est signée par Mme Pénélop de de Muléy présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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