JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE AU PROFIT DE LA SOCIETE LDA (SARL)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d,'[Localité 1], de, [Localité 2] et de, [Localité 3].

Jugement 20 janvier 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000222

DEMANDEUR EN OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE :

LDA (SARL), [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 987 615 697. Comparante par Monsieur, [L], [D], [S], gérant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : M^me Virginie BONUTTO M. Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef.

Dossier communiqué au ministère public.

PROCEDURE ET DEBATS

La société LDA (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 987 615 697 pour une activité de « La vente de détail de produits neufs en déstockage ( outlet ) ou non comme les vêtements, les accessoires homme, femme, enfants, les chaussures, la lingerie, le linge de maison, les bijoux, les parfums, les cosmétiques, le maquillage, la maroquinerie et la vente de détail de produits de seconde main et toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. La vente d’articles de décoration, carterie, cadeaux et mobilier. »

A la date du 14 janvier 2026, la société LDA (SARL) a déposé au greffe de ce tribunal sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde prévue par l’article R. 621-1 du code de commerce.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du mardi 20 janvier 2026.

Débats à l’audience en chambre du conseil :

Monsieur, [L], [D], [S], ès qualité, confirme sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il indique que la société n’est pas en état de cessation des paiements et qu’elle justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS

La société LDA (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications.

Au regard des éléments du dossier, le débiteur justifie qu’il n’est pas en état de cessation des paiements et qu’il rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

Il échet, dès lors, d’ouvrir une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre II du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’avis de Monsieur le procureur de la république.

Donne acte à la société LDA (SARL) de sa déclaration d’absence de cessation des paiements à ce jour.

Ouvre une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions du livre VI titre II du code de commerce au profit de : LDA (SARL), [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 987 615 697.

Désigne en qualité de juge-commissaire : Mme, [J], [Z],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître, [O], [C], [Adresse 2]

Dit que le débiteur doit engager les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter de la présente décision et qu’il tiendra informé le mandataire judiciaire du déroulement des opérations.

Impartit un délai d’un mois au débiteur, à compter de la présente décision, pour déposer au greffe et en remettre une copie au mandataire judiciaire, l’inventaire de son patrimoine ainsi que des garanties qui le grèvent, certifié par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable, en application des dispositions des articles L. 622-6-1 et R. 622-4-1 du code de commerce, auquel devra être annexée la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers prévue à l’article R. 622-4.

Dit que, le cas échéant, le débiteur devra informer le mandataire judiciaire de la déclaration d’insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l’article L. 526-1 du code de commerce.

Enjoint au dirigeant de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

Rappelle au débiteur qu’il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l’article L.654-8 du même code.

Rappelle que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée à l’article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 20 juillet 2026.

Dit qu’il sera fait rapport prévu à l’article R. 621-20 du code de commerce par le mandataire judiciaire, au juge-commissaire et au ministère public, sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Dit que ce rapport sera déposé au greffe.

Rappelle que s’il apparaît, après l’ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l’article L. 631-8. La procédure de sauvegarde est alors convertie en une procédure de redressement judiciaire.

Dit que l’affaire sera rappelée d’office à l’audience en chambre du conseil du mardi 17 mars 2026 à 14H15 afin de faire le point sur la situation de l’entreprise.

Dit que dès le jugement d’ouverture, le chef d’entreprise devra signaler à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire tout établissement de l’entreprise et d’en faciliter l’accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

Dit que le débiteur devra à la fin de chaque période d’observation fixée par le tribunal et à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le procureur de la République, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L. 622-17 du code de commerce.

Dit qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, ordonner la cessation partielle de l’activité.

Dit qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, du ministère public, ou d’office, convertir la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L. 631-1 sont réunies ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L. 640-1 sont réunies.

Invite le comité social économique ou, à défaut de celui-ci, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer ses nom et adresse au greffe.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie) et comportant l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications légales.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, le 20 janvier 2026 et signé électroniquement par Monsieur Pascal LEBRUN, président et Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.