TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1103 Numéro de Procédure collective : 2025RJ246

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

Madame [F] née [J] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 931 929 921 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/10/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28/08/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [F] née [J].

Par requête en date du 24/09/2025, la SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [Y], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Madame [F] née [J] en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 16/10/2025.

A l’audience du 16/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* Madame [F] née [J],

* SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [Y], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de l’entreprise de Madame [J] [F],

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [P] [Y], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Qu’aucun contact avec l’entrepreneur individuel n’a pu être établi, et il n’est pas certain que cette personne existe. Qu’il semblerait que cette entreprise ait été créée dans le but d’utiliser frauduleusement le système SIV.

Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [Y], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Madame [F] née [J], adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Achat et revente de véhicules d’occasion, location de véhicules sans chauffeur, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 931929921,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 21/10/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.