RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F483 Numéro de Procédure collective : 2025RJ117

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

SWEET NOVEMBER SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 107 708 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur [G] LOISEAU Madame Christine PUYENCHET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 26/06/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 24/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de SWEET NOVEMBER SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 26/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* SWEET NOVEMBER SARL,

* SCP [G] [P] représentée par Maître [G] [P], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL SWEET NOVEMBER,

Maître [G] [P], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation. IL précise que le passif déclaré est d’environ 300.000 € dont 100.000 € du Trésor Public. Que la comptabilité est à jour.

La SARL SWEET NOVEMBER indique qu’elle a déjà 120.000 € de bons de commande signés.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience, il requiert la poursuite d’activité.

SUR CE,

Attendu que SWEET NOVEMBER SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de SWEET NOVEMBER SARL, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 529107708,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.