RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F878 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

CLT EXPRESS SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 489 645 234 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/08/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/08/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 26/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de CLT EXPRESS SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 28/08/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* CLT EXPRESS SARL,

* SELARL PJA représentée par Maître [A] [Y], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL CLT EXPRESS,

SELARL PJA représentée par Maître [A] [Y], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que CLT EXPRESS SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de CLT EXPRESS SARL, [Adresse 1] 28130 MEVOISINS, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 489645234,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.