*1DE/06/39/67/11*

Copies : -SAS BYGMALION -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025009693 P.C. : P201402133

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5

SAS BYGMALION 9 rue de Milan 75009 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Sarl AMM participations elle-même représentée par son président M. [R] [E], 64 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [C] [B], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 juillet 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BYGMALION devant être clôturée le 13 juillet 2016. Sur requête déposée au greffe le 03 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS BYGMALION

9 rue de Milan 75009 Paris

Activité : En France et à l’Etranger : la réalisation de publications de toute nature et la gestion de budgets publicitaires ; le conseil en communication et relations publiques ; l’organisation de manifestations de toute nature (congrés, colloques, assises).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508672011

Etablissement(s)- RCS Alençon – RCS Saint-Quentin – RCS Toulon

Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [B], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.