RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F963 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

JB ELEC ENERGIE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 986 671 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/11/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 22/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de JB ELEC ENERGIE SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 20/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* JB ELEC ENERGIE SAS,

* SELARL PJA représentée par Maître [Q] [U], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS JB ELEC ENERGIE,

La SELARL PJA, ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Que la trésorerie est positive, et qu’elle n’a pas connaissance de dette post ouverture.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation mais sollicite un renvoi à court terme pour maintien de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à JB ELEC ENERGIE SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 22/05/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de JB ELEC ENERGIE SAS, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 917986671, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 22/05/2026,

RENVOIE l’affaire au 15/01/2026 à 09 heures 10 en Chambre du Conseil pour permettre à la société de produire ses trois derniers bilans,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.