NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001359

MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11/06/2025 rendu par mise à disposition au greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 918 191 263

REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS

DEFENDEUR(S) : [Localité 3] (SAS) [Adresse 2] vente équipements thermiques et climatisation… [Localité 4]

REPRESENTANT(S) : SAS HOLDING RRM, présidente, prise en la personne de Monsieur [Q] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MONSIEUR JEAN-MICHEL MARTINEZ : MADAME BRIGITTE BERGE

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de Maître [W] [F], commissaire de Justice associé de la société AJC, titulaire d’un office de commissaire de Justice à [Localité 5] (11), en date du 06/05/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues à l’article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l’article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SAS [Localité 3] et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 10/06/2025 à 08H30.

A cette date,

Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au Barreau de Narbonne, pour l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, a conclu aux fins de l’exploit introductif de l’instance.

Monsieur [V] [Q] pour la SAS HOLDING RRM, présidente de la SAS [Localité 3], s’est présenté et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; le redressement judiciaire étant manifestement impossible. Il a ajouté qu’il n’y a plus de salarié dans la structure, que le passif total s’élève à 112 913,01 euros, que la société ne possède ni actif corporel, ni actif immobilier.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 11/06/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 11/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [Localité 3] (SAS) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Faisant état d’une créance certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées pour la somme de 26 278,15 euros pour la période de décembre 2023 à décembre 2024, qu’elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer le redressement judiciaire de son entreprise.

Il ressort des éléments recueillis pendant les débats que le débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant dans l’incapacité à poursuivre l’activité.

Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort également des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de [Localité 3] (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [Localité 3] (SAS) [Adresse 2] vente équipements thermiques et climatisation… [Localité 4] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Fixe la date de cessation des paiements au 11/06/2025.

Nomme Monsieur [H] [C] l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du code de commerce.

Nomme Maître [Z] [M] [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [T] [Y], Commissaire Priseur Judiciaire, [Adresse 4] à [Localité 5], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 09/12/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.