RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1233 Numéro de Procédure collective : 2025RJ218

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

[Z] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 786 031 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 17/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Z] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 15/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [Z] SARL,

* SELARL PJA représentée par Maître [I] [W], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [Z],

Maître [I] [W], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Qu’il n’a pas connaissance d’un nouveau passif.

SELARL PJA représentée par Maître [I] [W], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation.

[Z] SARL précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.

Le juge-commissaire en son rapport écrit s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert le renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à SIPREM SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 17/07/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de [Z] SARL, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 908786031, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 17/07/2026,

RENVOIE l’affaire au 25/06/2026 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.