LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [J] [L] [X] – [Adresse 3] Représenté par Maître RACE Pauline, avocate, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S)

SANTA SKIN ART (SARL) – [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [J] [L] [X] assisté par Maître RACE Pauline, avocate

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Bertrand MENARD

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur TEIXEIRA Pedro, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

En date du 22/05/2025, Maître [S] [Z], avocate, munie d’un pouvoir agissant pour Monsieur [J] [L] [X], représentant légal de la société SANTA SKIN ART (SARL) – [Adresse 4] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture à l’égard de son entreprise d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société SANTA SKIN ART (SARL) est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 835 204 256 depuis le 08/02/2018 et exploite un fonds de commerce de techniques de tatouage de perçage corporel par effraction cutanée, vente d’articles et de bijoux liés aux activités de tatouage et piercing, organisation de salon de tatouages ou manifestations liées aux activités de l’entreprise, formations payantes, achat et vente designs dessins matériel vidéo et autre matériel graphique en rapport à l’objet social. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [J] [L] [X] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 27/05/2025 à 10 h 00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [J] [L] [X], représentant légal de la société SANTA SKIN ART (SARL) assisté de son avocate Maître [S] [Z] a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2025 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [J] [L] [X], représentant légal de la société SANTA SKIN ART (SARL) assisté de son avocate Maître [S] [Z], en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SANTA SKIN ART (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SANTA SKIN ART (SARL) – [Adresse 4]

RCS REIMS : B 835 204 256

Activité : Techniques de tatouage de perçage corporel par effraction cutanée, vente d’articles et de bijoux liés aux activités de tatouage et piercing, organisation de salon de tatouages ou manifestations liées aux activités de l’entreprise, formations payantes, achat et vente designs dessins matériel vidéo et autre matériel graphique en rapport à l’objet social

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 27/11/2025.

Fixe provisoirement au 15/05/2025 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Claire WAIDA, en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [O] [A] (Me [O] [A]) – [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL THIERRY COLLET – [B] [U] – [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 27/05/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L .621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne la comparution des parties en chambre du conseil à l’audience du jeudi 10/07/2025 à 09 h 00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR du greffe à la société SANTA SKIN ART (SARL).

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER