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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 8 janv. 2026, n° 2025F01232 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro(s) : | 2025F01232 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1232 Numéro de Procédure collective : 2025RJ212
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION
DEBITEUR :
LES ANG’S SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 934 032 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ Monsieur Eric GERNEZ
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 08/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.
Par jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de LEs ANG’s SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.
A l’audience du 08/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* LEs ANG’s SARL,
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Y] [X], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [I] [Z], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL LEs ANG’s,
Maître [Y] [X], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation.
Maître [I] [Z], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation. Que le bailleur a déclaré 297.000 € sur les 383.000 € de passif.
LEs ANG’s SARL précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d’observation.
SUR CE,
Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à LEs ANG’s SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;
Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 10/07/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d’observation de LEs ANG’s SARL, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 820934032, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 10/07/2026,
RENVOIE l’affaire au 09/07/2026 à 10 heures 50 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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